80. IV. – Les I et II du présent article : Dispositions applicables à l’industrie électrique et gazière

IV. – Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d’activités sociales, aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale et au comité de coordination mentionnés à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, dans des conditions […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

70. 2° L’article L. 2327-16 est complété : Conventionnement en cas de transfert de gestion d’activités

3° L’article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses-types déterminées par […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

50. b) Après l’article L. 2327-12 : Ajouts au réglement intérieur du CE

1° Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. […]

Par Centre Inffo - Le 19 janvier 2014.

20. II. – La section 6 du même chapitre V est complétée : Commission des marchés

II. – Il est créé à la section 6 du même chapitre une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 Commission des marchés « Art. L. 2325-34-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité d’entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l’article L. 2325-45, des […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.