450. VII – Les 1° à 6°, 11° et 12° du II

VII. – Les dispositions des 1° à 6° et des 14° et 15° du II entrent en vigueur selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2015.

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430. V. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité

V. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les parties législatives du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail applicable à Mayotte, afin de : 1° Rendre applicables et adapter les dispositions du présent […]

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420. IV. – Le Gouvernement est habilité

IV. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance la partie législative du code du travail afin de : 1° Déterminer les attributions des agents de contrôle de […]

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380. 14° Le premier alinéa de l’article L. 8123-4

17° A la fin du premier alinéa de l’article L. 8123-4, sont ajoutés les mots : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. »

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