10. I. - Le Gouvernement est habilité : Ordonnance pour application de la présente loi à Mayotte
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes […]
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.