La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les modalités de transmission à la Caisse des dépôts et consignations et celles de la publicité de ces listes à travers un service dématérialisé qui lui sera confié, ainsi que celles de la diffusion sur le site internet de la CNCP, sont précisées.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

50. Article 2 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2014. Par le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue […]

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.

40. Art. R 6323-11 Adaptabilité des listes à la mobilité des demandeurs d’emploi

Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation peut décider d’inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les conditions fixées au 2° du I du même article, par […]

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.

30. Art. R. 6323-10 Publication sur le site de la CNCP

Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8, et transmises dans les formes prévues à l’article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l’article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle. Cette publication fait l’objet d’un archivage accessible sur ces […]

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.

20. Art. R. 6323-9 Transmission dématérialisée des listes de formation

La transmission des listes de formations à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l’article L. 6323-16 et au II de l’article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. « A cette fin, les […]

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.

10. Article 1 Art. R. 6323-8 Contrôle de l’élaboration des listes de formations

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Formations éligibles au compte personnel de formation I. – Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation établies […]

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.