50. Article 2 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2014. Par le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue […]

40. Art. R 6323-11 Adaptabilité des listes à la mobilité des demandeurs d’emploi

Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation peut décider d’inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les conditions fixées au 2° du I du même article, par […]

30. Art. R. 6323-10 Publication sur le site de la CNCP

Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8, et transmises dans les formes prévues à l’article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l’article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle. Cette publication fait l’objet d’un archivage accessible sur ces […]

20. Art. R. 6323-9 Transmission dématérialisée des listes de formation

La transmission des listes de formations à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l’article L. 6323-16 et au II de l’article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. « A cette fin, les […]

10. Article 1 Art. R. 6323-8 Contrôle de l’élaboration des listes de formations

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Formations éligibles au compte personnel de formation I. – Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation établies […]