La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les modalités de transmission à la Caisse des dépôts et consignations et celles de la publicité de ces listes à travers un service dématérialisé qui lui sera confié, ainsi que celles de la diffusion sur le site internet de la CNCP, sont précisées.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.