20. 3° article L. 4163-8 Substitution des droits par des euros
3° L'article L. 4163-8 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.