10. 1° article L. 6222-1 Age limite du contrat d’apprentissage

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-1, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure ».

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

30. 3° article L. 6222-7-1 Durée du contrat d’apprentissage

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6222-7-1, les mots : « Elle peut varier entre un » sont remplacés par les mots : « Elle varie entre six mois » et le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est fixée en fonction du type de profession […]

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.