60. 6° article L. 6352-3 Réglement intérieur 6° L'article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
50. 5° article L. 6352-2 Manquements 5° À l'article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
40. 4° Article L. 6351-4 Décision d'annulation 3° Au 3° de l'article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis » ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
30. 3° Article L. 6351-3 Enregistrement de la déclaration d'activité 2° L'article L. 6351-3 est ainsi modifié : a) Le 3° devient le 4° ; b) Le 3° ainsi rétabli : 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-4 ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
20. 2° Article L. 6351-1 Déclaration d'activité 1° Le premier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ; b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « […] Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. 1°A Rémunération de stages financées par la Région 1°A (nouveau) Le 3° de l'article L. 6341-3 est abrogé ; Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.