80. III. – Dérogation à l’article L. 6331-38 pour le taux de cotisation 2019

Par dérogation à l’article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés : a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) À 0,22 […]

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70. II. – Compléments à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation à l’article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article […]

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50. I – 6° – Article L. 6331-60 Organisme collecteur

5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-60 est ainsi rédigé : La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche.

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40. I – 5° – Article L.6331-56 Taux de répartition du CPF de transition

4° L’article L. 6331-56 est ainsi rédigé : La convention ou l’accord mentionné à l’article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de […]

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30. I – 4° article L. 6331-55 Taux de contribution au CPF de transition

3° L’article L. 6331-55 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1» , la référence : « L. […]

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10. I – 2° – Article L. 6331-41 Montant de la cotisation

1° L’article L. 6331-41 est ainsi modifié : a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : « L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 » ; b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ; c) […]

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09. I – 1° – Article L. 6331-38 Fixation du taux de cotisation

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) L’article L. 6331-38 est ainsi rédigé : Art. L. 6331-38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles […]

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