10. Article L. 211-5 du code du sport

L’article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

100. IV. – Adaptation dans le code de la santé publique

V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

90. III Adaptations dans le code du sport article L. 212-1

IV. – L’article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, la référence : « au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113-5 du code du […]

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50. I. 5° Article L. 6112-4

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6112-4 est ainsi modifiée : a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ; b) À la fin, les mots : « à […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.