Pas d’obligation de reclassement de l’apprenti déclaré inapte

C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C’est la finalité même de l’apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l’application des dispositions relatives à  l’obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l’apprenti est déclaré inapte, cette […]

Par Valérie MICHELET - Le 17 mai 2019.