La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels.

Quel traitement les Cours d'appel apportent-elles à la question de l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ? Petit tour d'horizon des décisions rendues en 2018 et en 2019.

Prévue par l’article 114 de la loi du 5 septembre 2018, l’ordonnance du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019 vise notamment à harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions...

11 opérateurs de compétences sont agréés depuis le 1er avril 2019. Les champs d’intervention de ces opérateurs sont présentés ci-dessous. Chaque Opco pourra accueillir les entreprises ne relevant pas d’une...

De nouvelles sanctions administratives s'appliquent à l'organisme de formation qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait a demande.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté une triple révolution relative à la taxe d’apprentissage : En 2020, la taxe sera collectée en même temps que la contribution à la formation professionnelle ; à terme, elle sera collectée par les mêmes collecteurs : Urssaf et MSA (mutualité sociale agricole) ; et […]

La loi du 5 septembre 2018 opère une profonde transformation de l'architecture financière du système de formation professionnelle en fusionnant dans une contribution unique, taxe d'apprentissage et contribution...

Dès 2019, la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage dûe par les entreprises servira à financer les nouveaux dispositifs prévus par la loi du 5 septembre 2018 selon des...

A compter du 31 décembre 2018, le congé individuel de formation aura vécu. Il est remplacé par le dispositif appelé le projet de transition professionnelle (PTP), validé et financé par une nouvelle commission, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission sera progressivement mise en place dans chaque région d'ici le 1er janvier 2020. Dans cette attente, les Opacif, dont les Fongecif, notamment, sont...

Les règles applicables au contrat d’apprentissage évoluent dès la publication de la loi, soit dès le 7 septembre 2018, dans l'attente de la parution des décrets d'application. Au titre des modifications majeures, nous pouvons citer : le recrutement possible d’un apprenti jusqu’à l’âge de 29 ans révolus, l’augmentation de la rémunération de l’apprenti, des assouplissements quant à la durée du contrat d’apprentissage et sur les conditions...