Ordonnances : feu vert du Conseil constitutionnel

La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. La décision des Sages ne censure aucune des dispositions de ce texte.

Par Valérie MICHELET - Le 08 septembre 2017.