Chapitre 12 : Aides du FSE en France

Le Fonds social européen (FSE) est un des instruments financiers de l'Union européenne susceptible de cofinancer des aides publiques françaises à l'emploi et à la formation.

La période de programmation 2014-2020, et plus directement les projets financés par le FSE, doivent permettre de répondre aux enjeux identifiés en termes d'emploi et d'éducation par les recommandations adressées à la France par le Conseil de l'Union européenne.

Le FSE doit particulièrement soutenir les actions permettant :
- de réduire les inégalités en matière d'éducation initiale pointées par la dernière étude Pisa et prévenir le décrochage scolaire ;
- d'améliorer l'intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment en renforçant l'apprentissage et les autres formations professionnelles, en ciblant particulièrement pour les moins qualifiés, afin de répondre au défi du chômage des jeunes.
- d'assurer un meilleur accès à la formation professionnelle continue de tous ;
- de fournir aux travailleurs âgés un accompagnement adapté et renforcé des services publics de l'emploi lors de leurs périodes de chômage, ainsi que des formations professionnelles adaptées lors des périodes de travail et de chômage, afin de lutter contre un taux de chômage croissant des travailleurs entre 55 et 64 ans.

Le cadre d'actions du FSE en France est fixé par l'accord de partenariat arrêté par le gouvernement français, et validé par la Commission européenne.
Cet accord définit les orientations stratégiques de la France et les conditions de mise en oeuvre du FSE : cadrage financier, types d'opérations éligibles, autorités désignées (DGEFP, les Régions), actions et responsabilités des différents intervenants du FSE. Il appartient à la DGEFP de coordonner l'ensemble des fonds du FSE.

Dans tous les cas, l'opération menée doit correspondre à un des objectifs de l'accord de partenariat pour justifier une demande de cofinancement.
Impact de la loi "Avenir professionnel"

La mise en oeuvre en France du FSE va devoir évoluer avec le nouveau système de financement de la formation professionnelle. En effet, de nouveaux opérateurs sont mis en place en 2019 : France compétences (qui se substitue au FPSPP – Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels) ; les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (en remplacement des Opca et des Opacif) et la Caisse des dépôts et consignations.
Ce chapitre (notamment la Fiche 12-10 sur le conventionnement) sera mis à jour avec la publication des décrets d’application de cette loi.
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18)

Synthèse du FSE en France

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Opérations concernées par le FSE

Le FSE soutient les États membres en tenant compte des lignes
directrices ainsi que, le
cas échéant, des programmes nationaux de réforme correspondants basés
sur les stratégies nationales d’emploi notamment. Le FSE contribue aux aspects concernés de la mise en oeuvre des initiatives
phares, en accordant une attention particulière à la « stratégie pour des
compétences nouvelles et des emplois », à l’initiative « Jeunesse en
mouvement » et à la « plateforme européenne contre la pauvreté et
l’exclusion sociale ».
La structure qui souhaite obtenir un cofinancement du FSE doit inscrire sa demande dans le cadre de l’un des objectifs de l’accord de partenariat. Ce sont ces opérations qui peuvent être cofinancées dans le cadre du FSE.

Fiche 12-1 : Axes prioritaires, objectifs, bénéficiaires Fiche 12-2 : Axe prioritaire 1 – Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat Fiche 12-3 : Axe prioritaire 2 – Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels Fiche 12-4 : Axe prioritaire 3 – Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion Fiche 12-5 : L’assistance technique : un axe prioritaire au soutien des trois autres axes

Gestion des crédits du FSE

En France, la gestion des crédits du Fonds social européen (FSE) est confiée à l’Etat et aux Régions. Ces autorités peuvent déléguer la gestion d’une partie des crédits du FSE à des autorités déléguées (les Départements ou des groupements d’intérêt public). Les bénéficiaires du FSE, appelés « porteurs de projets » ou « opérateurs », sont les organismes à l’initiative des opérations pour lesquelles un cofinancement est sollicité.

Fiche 12-6 : Autorités de gestion et de régulation du FSE Fiche 12-7 : Bénéficiaires, prestataires et participants du FSE

Contrôle et mode d'allocation du FSE

En raison de l’inscription des programmes vers des priorités d’investissement identiques, les autorités de gestion ont sélectionné les mêmes indicateurs pour illustrer les changements attendus et les actions soutenues de leurs programmes. Il paraît donc logique que les cibles des indicateurs fixées par les autorités de gestion soient cohérentes d’un programme à un autre.
Dans ce cadre, il est demandé à chaque Etat membre de présenter la méthodologie et le mécanisme pour garantir la cohérence dans le fonctionnement du cadre de performance des programmes. Dans les développements ci-après, sont détaillés le nouveau contrôle et le mode d’allocation du FSE mis en place par la France.

Fiche 12-8 : Contrôle ex-ante et autorités de contrôle Fiche 12-9 : Actions, mesures et outils pour faciliter le recours au FSE Fiche 12-10 : Conventionnement permettant de solliciter un cofinancement FSE

Règles d'éligibilité des dépenses

Une nouvelle réglementation sur les fonds structurels a été adoptée par la Commission européenne en 2013 afin, notamment, d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en oeuvre des Fonds qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen (FSE).

L’ensemble de ces règlements communautaires fixent les principes généraux d’éligibilité des dépenses que peuvent financer ces fonds européens. Conformément à l’article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, un décret fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.

Fiche 12-11 : Principes généraux Fiche 12-12 : Dépenses éligibles