Chapitre 18 : Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles

Par la loi du 5 septembre 2018, le législateur pose les principes d'une refondation du système de la certification professionnelle. Cette refondation s'appuie sur la commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences et sur des critères d'enregistrement plus exigeants.

Un nouvel acteur de régulation
Au sein de France compétences, la CCP a des missions et des moyens renforcés par rapport à ceux de l'ancienne Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)  (voir FICHE 1-3) .

Une fois les avis émis par la commission, France compétences établit et actualise les deux répertoires réunissant les certifications professionnelles en France, soit :
- les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- et les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire spécifique (RS). Elles correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Une procédure d'enregistrement unique
La procédure d'enregistrement est renforcée dans ses critères, dans le souci d'une meilleure évaluation de l'impact socio-économique des certifications professionnelles, d'une garantie de lisibilité sur le marché pour l'usager, les entreprises et les financeurs et d'une lutte contre l'obsolescence des compétences certifiées. La procédure d'enregistrement au RS est alignée sur celle du RNCP. Une procédure simplifiée est prévue pour les certifications correspondant à des métiers émergents.

De nouvelles exigences pour les certificateurs de certifications professionnelles
La refondation de la certification professionnelle précise les obligations qui pèsent sur les organismes certificateurs publics et privés. Leur rôle est clairement distinct de celui des prestataires de formations certifiantes qui préparent à leurs certifications enregistrées sur l'un des deux répertoires. Compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d'enregistrement de nouvelles certifications.

Synthèse

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Organismes certificateurs et prestataires de formation

Parmi les organismes certificateurs de certifications professionnelles, on distingue les initiatives publiques des ministères, des initiatives privées d’organismes, prestataires de formation ou pas. Les certificateurs sont les seuls à pouvoir délivrer les certifications dont ils sont responsables. Ils peuvent se constituer un réseau de co-certificateurs ou de partenaires habilités à assurer les formations certifiantes qui y préparent et/ou à délivrer la certification.

Fiche 18-1 : Enjeux des certifications professionnelles dans la société Fiche 18-2 : Des certificateurs privés à côtés des ministères certificateurs Fiche 18-3 : Enregistrer une nouvelle certification ou établir un partenariat avec un certificateur Fiche 18-4 : S’organiser en réseau de co-certificateurs ou de partenaires

Certifications professionnelles du RNCP

Pour être reconnues sur l’ensemble du territoire national, par l’Etat et les partenaires sociaux, les certifications professionnelles doivent être enregistrées soit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au Répertoire spécifique (RS). Cet enregistrement est aussi une condition pour que les certifications professionnelles soient éligibles au compte personnel de formation (voir FICHE 22-7) . Ces deux outils, RNCP et RS, sont gérés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.

Fiche 18-5 : Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Fiche 18-6 : Diplômes et titres à finalité professionnelle Fiche 18-7 : Certificats de qualification professionnelle (CQP) Fiche 18-8 : Blocs de compétences

Certifications du répertoire spécifique (RS)

Si la procédure d’enregistrement au Répertoire spécifique est alignée sur celle du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le système d’enregistrement fait coexister un process de droit commun et un process simplifié. Ce dernier concerne l’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Fiche 18-9 : Certifications et habilitations du Répertoire spécifique Fiche 18-10 : Certification du socle de compétences et de connaissances (CléA) Fiche 18-11 : Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Enregistrement des certifications par France compétences

Les organismes responsables d’une certification doivent notamment remplir une condition d’honorabilité professionnelle. Ils peuvent porter seuls une certification ou s’organiser en réseau de co-certificateurs et habiliter des organismes de formation pour la mise en oeuvre des certifications.

Fiche 18-12 : Procédure unique d’enregistrement et renouvellement Fiche 18-13 : Conditions d’enregistrement d’une certification professionnelle Fiche 18-14 : Obligations d’information et de communication concernant certaines certifications professionnelles Fiche 18-15 : Contrôles exercés par France compétences