Chapitre 2 : Instances et outils des branches professionnelles

Au niveau des branches professionnelles, les fédérations patronales et syndicales de salariés ont pour mission, en particulier de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de leur champ d’application.

En lien avec cette mission, l’accord national interprofessionnel de 2017 et la loi du 5 septembre 2018 renforcent le rôle des branches professionnelles dans plusieurs domaines importants de la formation professionnelle : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) sectorielle et territoriale, l’élaboration des certifications professionnelles, le pilotage de l’alternance et le financement de l’apprentissage. Ce renforcement du rôle des branches professionnelles s’accompagne d’un double mouvement de restructuration des branches professionnelles, et de regroupement de certaines instances paritaires nationales.

La structuration interne d’une branche professionnelle s’articule autour de trois instances paritaires qui permettent de prendre des initiatives dans le domaine des certifications professionnelles et de développer des stratégies interbranches : la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), l'opérateur de compétences et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Parallèlement, à la régulation normative des dispositifs de formation, les branches professionnelles ont développé et produit des outils dans le champ des politiques emploi-formation. La spécificité du système de la formation professionnelle réside dans le rôle accordé aux partenaires sociaux dans la négociation collective. Ainsi, la négociation collective intervient à plusieurs niveaux complémentaires : au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles et celui de l’entreprise. Au niveau de la branche, la loi prescrit des négociations triennales sur des thématiques particulières. D’autres sujets de négociations obligatoires sont annuels et ont lieu dans l'entreprise.

Synthèse des thèmes de négociation sur la formation
Impacts de la loi Avenir professionnel
La loi du 5 septembre 2018, adoptée dans le prolongement de l’ANI du 22 février 2018, modifie les prérogatives des branches dans le champ emploi-formation . A ce titre :– une contribution légale unique versée par les entreprises financera la formation professionnelle et l’apprentissage, à laquelle pourra s’ajouter une contribution conventionnelle définie par les branches ;– la transformation des organismes paritaires collecteurs agrées (Opca) en opérateurs de compétences (voir PARAGRAPHE 2-5-1) ;– les contrats d’apprentissage (à compter du 1er janvier 2020) et de professionnalisation seront financés par les opérateurs de compétences au niveau de prise en charge fixé par les…

Présentation de la branche professionnelle

Le rôle accru des branches professionnelles se caractérise par les missions qui leur sont dévolues de part, le corpus juridique qui renvoie à la négociation collective sur un nombre important de thèmes. Ce rôle dévolu à la branche ne peut être effectif qu’à la condition de créer des champs d’intervention économique cohérents et pertinents et de leur donner un socle conventionnel solide. Ainsi, le développement du rôle de la branche s’accompagne intrinsèquement de la diminution du nombre de branches. Fiche 2-1 : Périmètre de la branche professionnelle Fiche 2-2 : Instances paritaires de la branche dans le domaine de la formation professionnelle Fiche 2-3 : Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Fiche 2-4 : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) Fiche 2-5 : Développement d’organismes et d’outils interbranches ou multi-professionnels à côté de l’interprofessionnel

Négociation collective dans les branches professionnelles

La négociation constitue une des principales missions des branches professionnelles. En matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux doivent négocier au moins tous les quatre ans. A défaut d’accord sur la périodicité, cette obligation de négociation est triennale. En matière de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’accord de branche prévaut, sauf lorsque l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes. Fiche 2-6 : Champ d’application d’un accord sur la formation Fiche 2-7 : Articulation entre les niveaux de négociation Fiche 2-8 : Application des accords Fiche 2-9 : Périodicité et contenu de la négociation de branche Fiche 2-10 : Conditions de validité et durée des accords de branche Fiche 2-11 : Adhésion à un accord de branche Fiche 2-12 : Dénonciation et révision d’un accord de branche