Chapitre 2 : Instances et outils des branches professionnelles

Au niveau des branches professionnelles, les fédérations patronales et syndicales de salariés ont pour mission, en particulier de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de leur champ d’application.

Rôle des branches en matière de formation professionnelle
En lien avec cette mission, l’accord national interprofessionnel de 2018 et la loi du 5 septembre 2018 renforcent le rôle des branches professionnelles dans plusieurs domaines importants de la formation professionnelle : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) sectorielle et territoriale, l’élaboration des certifications professionnelles, le pilotage de l’alternance et le financement de l’apprentissage. Ce renforcement du rôle des branches professionnelles s’accompagne d’un double mouvement de restructuration des branches professionnelles, et de regroupement de certaines instances paritaires nationales.

Trois instances paritaires de premier plan
La structuration interne d’une branche professionnelle s’articule autour de trois instances paritaires qui permettent de prendre des initiatives dans le domaine des certifications professionnelles et de développer des stratégies interbranches : la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), l'opérateur de compétences (Opco) et l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Négociation collective : innovation et adaptation
Parallèlement, à la régulation normative des dispositifs de formation, les branches professionnelles ont développé et produit des outils dans le champ des politiques emploi-formation. La spécificité du système de la formation professionnelle réside dans le rôle accordé aux partenaires sociaux dans la négociation collective. Ainsi, la négociation collective intervient à plusieurs niveaux complémentaires : national interprofessionnel, des branches professionnelles et de l’entreprise. Au niveau de la branche, la loi prescrit des négociations triennales sur des thématiques particulières.

Synthèse des thèmes de négociation sur la formation

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Présentation de la branche professionnelle

Le rôle accru des branches professionnelles se caractérise par les missions qui leur sont dévolues et l’accroissement des thèmes de négociation qui lui sont soumis. Ce rôle dévolu à la branche ne peut être effectif qu’à la condition de créer des champs d’intervention économique cohérents et pertinents et de leur donner un socle conventionnel solide. Ainsi, le développement du rôle de la branche s’accompagne intrinsèquement de la diminution du nombre de branches.

Fiche 2-1 : Périmètre de la branche professionnelle Fiche 2-2 : Instances paritaires de la branche dans le domaine de la formation professionnelle Fiche 2-3 : Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) Fiche 2-4 : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) Fiche 2-5 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) Fiche 2-6 : Organismes et outils interbranches ou multi-professionnels

Négociation collective dans les branches professionnelles

La négociation constitue une des principales missions des branches professionnelles. En matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux doivent négocier au moins tous les quatre ans. A défaut d’accord sur la périodicité, cette obligation de négociation est triennale. En matière de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’accord de branche prévaut, sauf lorsque l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.

Fiche 2-7 : Champ d’application d’un accord sur la formation Fiche 2-8 : Articulation entre les niveaux de négociation Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation Fiche 2-10 : Négociation sur la formation pour l’accès à l’emploi

Procédure de négociation et vie des accords de branche

La conclusion des conventions et accords de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes nécessite le respect de règles spécifiques tenant à leur dépôt, publication, conditions de validité en l’absence d’opposition à l’accord. Postérieurement, une organisation syndicale de salariés ou une organisation d’employeurs représentative peut adhérer à l’accord sous certaines conditions. Enfin, les conventions et accords de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent être dénoncés.

Fiche 2-11 : Conditions de validité et durée des accords de branche Fiche 2-12 : Adhésion à un accord de branche Fiche 2-13 : Dénonciation et révision d’un accord de branche Fiche 2-14 : Entrée en vigueur des accords