Chapitre 9 : Négociation d'un accord d'entreprise sur la formation

Négociation sur la formation dans les entreprises
A la différence des branches professionnelles (voir FICHE 2-9) , le Code du travail ne prévoit pas pour les entreprises d'obligation de négocier régulièrement sur la formation professionnelle. Cependant, les entreprises peuvent être amenées à devoir négocier sur leur politique de formation dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou dans celui de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. En tout état de cause, les entreprises peuvent prendre l'initiative de négocier sur la formation professionnelle, notamment sur les dispositifs de formation.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus dans le cadre de la GEPP
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de 300 salariés et plus, des articulations sont prévues avec les grandes orientations retenues en matière de formation et les mesures de formation mises en œuvre.

Pour définir des abondements au CPF
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir, parmi les actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF), celles pour lesquelles l'employeur s'engage à financer des abondements en droits complémentaires.

Pour encadrer la politique de formation
Les entreprises peuvent prendre l'initiative de négocier sur la formation professionnelle. La négociation d’entreprise leur permet d'expliciter leur stratégie et leur politique de formation afin d'adapter un certain nombre de mesures à leurs spécificités. Les modalités de négociation diffèrent selon la présence ou non d'un conseil d'entreprise ou de délégués syndicaux.

Thèmes de la négociation d'entreprise

Le Code du travail fixe des thèmes faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans l’entreprise. Tel est le cas de la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou dans les entreprises de dimension communautaire comportant un établissement d’au moins 150 salariés en France. Par ailleurs, des accords peuvent être conclus à propos des dispositifs de formation professionnelle tels, par exemple, le compte personnel de formation pour prévoir le financement par l’employeur d’abondements afin de compléter l’alimentation minimale légale du compte, l’entretien professionnel, etc.

Fiche 9-1 : Négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Fiche 9-2 : Négociations sur les salaires, l’égalité femmes-hommes et la QVCT Fiche 9-3 : Négociation d’entreprise en matière de compte personnel de formation Fiche 9-4 : Autres thèmes de négociation d’entreprise

Règles générales de la négociation d'entreprise

Si la négociation collective aboutit à la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci doit répondre à des conditions de fond et de forme pour être valide. Il doit faire l’objet d’une publicité. Les modalités de conclusion de l’accord diffèrent selon la présence ou non de délégués syndicaux. En présence d’un accord de branche, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions de l’accord de branche ayant le même objet. La loi prévoit d’autres règles d’articulation entre les différents niveaux de négociation.

Fiche 9-5 : Représentativité des organisations syndicales Fiche 9-6 : Modalités de négociation d’un accord d’entreprise Fiche 9-7 : Dépôt, publicité et modalités de suivi d’un accord d’entreprise Fiche 9-8 : Articulation entre les niveaux de négociation