Chapitre 9 : Négociation d'un accord d'entreprise sur la formation

Négociation sur la formation dans les entreprises
 
A la différence des branches professionnelles (voir CHAPITRE 2) , le Code du travail ne prévoit pas pour les entreprises, d'obligation de négocier régulièrement sur la formation professionnelle. Il prévoit cependant des dispositions qui, soit entraînent indirectement certaines entreprises à négocier sur leur politique de formation, soit permettent aux entreprises de prendre certaines initiatives dans la mise en oeuvre de dispositif de formation. Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent prendre l'initiative de négocier sur la formation professionnelle.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus dans le cadre de la GPEC

En effet, dans le cadre de la négociation obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, des articulations sont prévues avec les grandes orientations retenues en matière de formation et les mesures de formation mises en œuvre.

Pour définir des abondements au CPF

Par ailleurs, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié la possibilité de négocier des entreprises sur l'alimentation du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, un accord d'entreprise ou de groupe peut définir, parmi les actions de formation éligibles, celles pour lesquelles l'employeur s'engage à financer des abondements en droits complémentaires.

Pour encadrer la politique de formation

Les entreprises peuvent prendre l'initiative de négocier sur la formation professionnelle. La négociation d’entreprise leur permet d'expliciter leur stratégie et leur politique de formation afin d'adapter un certain nombre de mesures à leurs spécificités. Les modalités de négociation diffèrent selon la présence ou non d'un conseil d'entreprise ou de délégués syndicaux.
Impacts de la loi Avenir professionnel

La loi de 5 septembre 2018 apporte quelques modifications quant à la négociation d’entreprise en matière d’alimentation du compte personnel de formation (CPF).

Ainsi, un accord d’entreprise ou de groupe peut définir, parmi les actions de formation éligibles, celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements en droits complémentaires dans le cas où les droits inscrits sur le compte des salariés sont insuffisants. En outre, un accord  d’entreprise (ou de branche) peut prévoir un abondement du CPF des travailleurs saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante (voir PARAGRAPHE 9-2-2) .

Synthèse : Thèmes de négociation sur la formation

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Thèmes de négociation

Le Code du travail fixe des thèmes faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans l’entreprise. Tel est le cas de la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou dans les entreprises de dimension communautaire comportant un établissement d’au moins 150 salariés en France. Par ailleurs, des accords peuvent être conclus à propos des dispositifs de formation professionnelle tels par exemple le compte personnel de formation pour prévoir le financement par l’employeur d’abondements afin de compléter l’alimentation minimale légale du compte, l’entretien professionnel, la formation ouverte et à distance, etc.

Fiche 9-1 : Négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels Fiche 9-2 : Négociation en matière de CPF Fiche 9-3 : Autres thèmes négociables dans un accord d’entreprise

Règles générales de négociation dans l'entreprise

La branche constitue le cadre privilégié de négociation sur la formation professionnelle. Il n’y a en effet aucune obligation pour les entreprises de négocier sur le sujet. Toutefois, si un accord d’entreprise existe en la matière, il prévaut sur les dispositions ayant le même objet de l’accord de branche. L’accord d’entreprise doit répondre à des conditions de fond et de forme pour être valide. Les modalités de la conclusion d’un accord diffèrent selon la présence ou non de délégués syndicaux.

Fiche 9-4 : Représentativité des organisations syndicales Fiche 9-5 : Respect des conditions de majorité Fiche 9-6 : Respect des conditions de forme Fiche 9-7 : Articulation entre les niveaux de négociation