Chapitre 7 : Opérateurs de compétences

Le système de financement de la formation professionnelle est réformé en profondeur. Cela concerne les contributions des entreprises (voir CHAPITRE 6) et les organismes paritaires. Ainsi, les Opacif disparaissent au profit des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui seront créées en 2019 (voir FICHE 26-11) . Les Opca - Octa sont remplacés par les opérateurs de compétences, lesquels perdront progressivement leur prérogative de collecter les contributions légales des entreprises à la formation et à l'apprentissage. En effet, en 2021 au plus tard, l'Urssaf deviendra collecteur unique des contributions formation des entreprises.

A compter du 1er janvier 2019 jusqu'au transfert à l'Urssaf : période de transition
Une période transitoire est organisée pour permettre la collecte des contributions avant transfert à l'Urssaf. La collecte des contributions au titre des rémunérations versées en 2018 sera assurée par les Opca, agréés provisoirement opérateurs de compétences, pour ce qui concerne la contribution formation et par les Octa s'agissant de la taxe d'apprentissage et de la CSA. Les collectes suivantes seront assurées par les opérateurs de compétences jusqu'au transfert à l'Urssaf.

Transformation des Opca en opérateurs de compétences
La transformation des Opca en opérateurs de compétences repose sur plusieurs mécanismes :
1- Début 2019 : agrément provisoire
- Expiration de l'agrément des Opca au 31 décembre 2018.
- Agrément provisoire des Opca en qualité d’opérateur de compétences jusqu'au 31 mars 2019.
- Agrément des opérateurs de compétences publiés au plus tard le 1er avril 2019.
2- Filières économiques cohérentes
Si les Opca étaient constitués sur la base d’une logique de champs d'intervention reposant sur les conventions collectives (CCN droit du travail), les opérateurs de compétences voient leur « agrément délivré au regard de la cohérence et de la pertinence économique du champ d'intervention ». Ce regroupement en filières diminue le nombre d'opérateurs de compétences par rapport au nombre des Opca.
3- L'accord constitutif de l'opérateur de compétences
Les opérateurs de compétences sont créés par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord constitutif conclu avant le 1er janvier 2019. C'est sur la base du contenu de cet accord que les critères de l'agrément délivré par l'Etat sont contrôlés.

Opérateurs au service des entreprises et des branches professionnelles
Les opérateurs de compétences, comme le faisaient auparavant les Opca, assurent un service de proximité auprès des TPE-PME et le financement des contrats de professionnalisation. A la différence des Opca, ils apportent également un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et leur mission de certification. Ils assurent le financement des contrats d'apprentissage, du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et de la promotion ou la reconversion par alternance (Pro-A) qui remplace la période de professionnalisation.

Synthèse

Création et missions d'un opérateur de compétences

Les opérateurs de compétences sont une création de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ils remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés dans la gestion d’une partie des contributions financières des employeurs. En revanche, ils n’ont pas le pouvoir de collecter les contributions légales. Fiche 7-1 : Acte de constitution de l’opérateur de compétences Fiche 7-2 : Agrément de l’opérateur de compétences Fiche 7-3 : Conventions avec l’Etat et les Régions Fiche 7-4 : Missions des opérateurs de compétences

Règles de gestion d'un opérateur de compétences

Différentes règles s’imposent aux opérateurs de compétences pour éviter d’éventuels abus. Ainsi, des interdictions de cumul de fonctions sont prévues pour empêcher tout conflit d’intérêt. En outre les opérateurs doivent respecter certaines règles comptables. L’Etat exerce enfin un contrôle administratif et financier sur les activités conduites par les opérateurs de compétences. Fiche 7-5 : Administration de l’opérateur de compétences Fiche 7-6 : Comptabilité de l’opérateur de compétences Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement Fiche 7-8 : Contrôle de l’opérateur de compétences

Règles de prise en charge des opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences financent notamment les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ainsi que les actions de formation au bénéfice des salariés des TPE-PME. Ils doivent publier leurs conditions de prise en charge des demandes des employeurs sur leur site internet. Avant d’assurer un financement, il leur appartient de vérifier la réalité de la formation. Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières Fiche 7-10 : Dépenses prises en charge Fiche 7-11 : Contrôle de la qualité des actions de formation professionnelle financées Fiche 7-12 : Paiement des frais de formation Fiche 7-13 : Partage d’informations

TVA applicable aux opérateurs de compétences

La  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) touche toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Les opérateurs de compétences sont donc assujettis à la TVA. Ils doivent respecter les modalités pratiques d’assujettissement et procéder aux formalités obligatoires. Mais ils peuvent demander à être exonérés, sous réserve d’observer certaines conditions. Fiche 7-14 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA Fiche 7-15 : Modalités d’assujettissement à la TVA Fiche 7-16 : Formalités obligatoires des opérateurs de compétences assujettis à la TVA Fiche 7-17 : Demande d’exonération de la TVA par un opérateur de compétences Fiche 7-18 : Régime des déductions de la TVA des opérateurs de compétences