Chapitre 7 : Opérateurs de compétences

Le système de financement de la formation professionnelle a été réformé en profondeur par la loi du 5 septembre 2018. Cela concerne les contributions des entreprises (voir CHAPITRE 6) et les organismes paritaires. Ainsi, les Opca - Octa ont été remplacés par les opérateurs de compétences, lesquels perdront progressivement leur prérogative de collecter les contributions légales des entreprises à la formation et à l'apprentissage. En effet, en 2022 au plus tard, l'Urssaf deviendra collecteur unique des contributions formation des entreprises.

11 opérateurs de compétence agréés
11 opérateurs de compétences sont agréés depuis le 1er avril 2019 en remplacement des 20 Opca précédents.

Depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au transfert à l'Urssaf : période de transition
Une période transitoire est organisée avant le transfert de la collecte des contributions à l'Urssaf. Ainsi, la collecte de la contribution formation, de la taxe d'apprentissage et de la CSA est assurée pendant cette période par les opérateurs de compétences.

Opérateurs au service des entreprises et des branches professionnelles
Les opérateurs de compétences, comme le faisaient auparavant les Opca, assurent un service de proximité auprès des TPE-PME et le financement des contrats de professionnalisation. A la différence des Opca, ils apportent également un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et leur mission de certification. Ils assurent le financement des contrats d'apprentissage, du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés et de la promotion ou la reconversion par alternance (Pro-A) qui remplace la période de professionnalisation.

Synthèse

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Création et missions d'un opérateur de compétences

Les opérateurs de compétences sont une création de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ils remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés dans la gestion d’une partie des contributions financières des employeurs. En revanche, ils n’auront plus le pouvoir de collecter les contributions légales à compter de 2022.

Fiche 7-1 : Acte de constitution de l’opérateur de compétences Fiche 7-2 : Agrément de l’opérateur de compétences Fiche 7-3 : Conventions avec l’Etat et les Régions ou entre opérateurs de compétences Fiche 7-4 : Missions d’ un opérateur de compétences

Règles de gestion d'un opérateur de compétences

Différentes règles s’imposent aux opérateurs de compétences pour éviter d’éventuels abus. Ainsi, des interdictions de cumul de fonctions sont prévues pour empêcher tout conflit d’intérêt. En outre, les opérateurs doivent respecter certaines règles comptables. L’Etat exerce enfin un contrôle administratif et financier sur les activités conduites par les opérateurs de compétences.

Fiche 7-5 : Administration de l’opérateur de compétences Fiche 7-6 : Comptabilité de l’opérateur de compétences Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement Fiche 7-8 : Contrôle de l’opérateur de compétences

Règles de prise en charge d'un opérateur de compétences

Les opérateurs de compétences financent notamment les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ainsi que les actions de formation au bénéfice des salariés des TPE-PME. Ils doivent publier leurs conditions de prise en charge des demandes des employeurs sur leur site internet. Avant d’assurer un financement, il leur appartient de vérifier la réalité de la formation.

Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières Fiche 7-10 : Dépenses prises en charge Fiche 7-11 : Prise en charge des dépenses de l’alternance Fiche 7-12 : Contrôle de la qualité des actions de formation professionnelle financées Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation Fiche 7-14 : Partage d’informations

TVA applicable aux opérateurs de compétences

La  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) touche toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Les opérateurs de compétences sont donc assujettis à la TVA. Ils doivent respecter les modalités pratiques d’assujettissement et procéder aux formalités obligatoires. Mais ils peuvent demander à être exonérés, sous réserve d’observer certaines conditions.

Fiche 7-15 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA Fiche 7-16 : Modalités d’assujettissement à la TVA Fiche 7-17 : Formalités obligatoires des opérateurs de compétences assujettis à la TVA Fiche 7-18 : Demande d’exonération de la TVA par un opérateur de compétences Fiche 7-19 : Régime des déductions de la TVA des opérateurs de compétences