Chapitre 16 : Vente et contractualisation d'une prestation de formation

Les prestations de formation proposées par un organisme de formation doivent répondre à un certain nombre de conditions telles que définies par le Code du travail.
Il s'agit notamment d'appartenir à l'une des quatre catégories d'actions de formation professionnelle.

L'achat de formation doit se formaliser par une contractualisation
L'achat de formation est formalisé soit par la conclusion d'une convention de formation professionnelle, lorsque l'acheteur est une personne morale, soit par un contrat de formation professionnelle lorsqu'un particulier entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Ces contrats sont soumis à des règles issues du Code du travail mais aussi du Code civil, du Code de commerce ou du Code de la consommation.

La prestation doit faire l'objet d'un suivi rigoureux
Facturation, suivi de la réalisation, respect des données personnelles ... le suivi de la prestation obéit aux règles communes de la vente mais aussi aux dispositions impératives du Code du travail applicables aux organismes de formation. Leur non-respect peut être sanctionné par les services régionaux de contrôle.

Des règles spécifiques pour les prestataires de bilan de compétences
Le prestataire de bilan de compétences doit remplir des obligations liées à la contractualisation (conclusion d'une convention tripartite si le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences) et aux modalités de réalisation d'une prestation de bilan (méthodologie, règles de confidentialité).

Une plateforme numérique pour les formations financées par le CPF
La vente d'une formation à une personne désirant mobiliser son compte personnel de formation se fait exclusivement sur une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts.
Synthèse des obligations et sanctions

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Vente d'une prestation de formation

Une prestation de formation doit faire l’objet d’une convention de formation professionnelle, ou d’un contrat de formation professionnelle si elle s’adresse à un particulier. Cette convention et ce contrat doivent respecter des mentions obligatoires. La prestation doit faire l’objet d’un suivi rigoureux pour donner lieu à son financement. Diverses sanctions s’appliquent en cas d’inexécution de cette prestation.

Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues Fiche 16-2 : Conventions de formation conclues avec les entreprises Fiche 16-3 : Contrats en cas de sous-traitance Fiche 16-4 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers Fiche 16-5 : Clauses de réparation, de dédommagement et clauses abusives Fiche 16-6 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics

Suivi et facturation de la prestation de formation

Le suivi de l’exécution de la prestation de formation, après la vente de celle-ci, est essentiel. En effet, dans l’exécution d’une prestation de formation, de nombreux événements peuvent survenir : retard dans l’exécution, annulation de stage, désistement de dernière minute, trop-perçu… Ces événements peuvent aboutir à un décalage avec le contenu contractualisé à l’origine imposant ainsi un ajustement, une facturation conforme à la réalité de l’exécution et, le cas échéant, un remboursement au client des sommes indûment perçues.

Fiche 16-7 : Suivi de l’exécution de la prestation de formation Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue Fiche 16-9 : Facturation au titre de l’exécution et de l’inexécution de la prestation Fiche 16-10 : Paiement de la prestation par l’opérateur de compétences : la subrogation

Vente d'une prestation de bilan de compétences

Tout prestataire de bilan de compétences doit être déclaré, comme tout prestataire de formation. Mais, pour protéger le bénéficiaire de bilan de compétences, compte tenu de la nature particulière de cette prestation, le législateur a encadré, avec des obligations complémentaires, l’activité de prestataire de bilan de compétences.

Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Vente d'une prestation financée par le CPF

La vente d’une action de formation à une personne souhaitant mobiliser son compte personnel de formation pour la financer s’effectue sur une plateforme numérique selon des modalités fixées par la Caisse des dépôts. La plateforme prend en charge le parcours d’achat de la formation et le paiement des organismes de formation.

Fiche 16-13 : Contractualisation Fiche 16-14 : Paiement de la prestation