Chapitre 16 : Vente et contractualisation d'une prestation de formation

Les prestations de formation proposées par un organisme de formation doivent répondre à un certain nombre de conditions
Synthèse des obligations et sanctions

Suivi et facturation de la prestation de formation

Le suivi de l’exécution de la prestation de formation, après la vente de celle-ci, est essentiel. En effet, dans l’exécution d’une prestation de formation, de nombreux événements peuvent survenir : retard dans l’exécution, annulation de stage, désistement de dernière minute, trop-perçu… Ces événements peuvent aboutir à un décalage avec le contenu contractualisé à l’origine imposant ainsi un ajustement, une facturation conforme à la réalité de l’exécution et, le cas échéant, un remboursement au client des sommes indûment perçues. Fiche 16-7 : Suivi de l’exécution de la prestation de formation Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue Fiche 16-9 : Facturation au titre de l’exécution et de l’inexécution de la prestation Fiche 16-10 : Paiement de la prestation par l’opérateur de compétences

Vente d'une prestation de bilan de compétences

Tout prestataire de bilan de compétences doit être, comme tout prestataire de formation, déclaré. Mais pour protéger le bénéficiaire de bilan de compétences, compte tenu de la nature particulière de cette prestation, le législateur a encadré avec des obligations complémentaires l’activité de prestataire de bilan de compétences. Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Vente d'une prestation de formation

L’extension des contours de l’action de formation se traduit par une simplification et une plus grande opérationnalité de l’achat de formation. Ainsi, sont abandonnées les typologies d’actions de formation ainsi que le formalisme lié à la réalisation des actions de formation. En pièce maîtresse figure désormais la convention de formation, ou le contrat de formation professionnelle conclut avec un particulier, qui doit, comme par le passé, respecter des mentions obligatoires et faire l’objet d’un suivi rigoureux sous peine de diverses sanctions. Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues Fiche 16-2 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers Fiche 16-3 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics Fiche 16-4 : Conventions de formation conclues avec les entreprises Fiche 16-5 : Contrats en cas de sous-traitance Fiche 16-6 : Clauses de réparation, dédommagement et clauses abusives