Chapitre 16 : Vente et contractualisation d'une prestation de formation

Les prestations de formation proposées par un organisme de formation doivent répondre à un certain nombre de conditions telles que définies par le Code du travail.
Il s'agit notamment :
- avoir une finalité relevant de la formation professionnelle ;
- appartenir à l'une des quatre catégories d'action de formation professionnelle.

L'achat de formation doit se formaliser par une contractualisation
L'achat de formation est formalisé soit par la conclusion d'une convention de formation professionnelle, lorsque l'acheteur est une personne morale, soit par un contrat de formation professionnelle lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Ces contrats sont soumis à des règles spécifiques issus du Code du travail mais aussi, selon le cas, aux règles du Code civil, du Code du commerce ou du Code de la consommation.

La prestation doit faire l'objet d'un suivi rigoureux
Facturation, suivi de la réalisation, respect des données personnelles ... le suivi de la prestation de formation obéit aux règles communes de la vente mais aussi aux dispositions impératives du Code du travail applicables aux organismes de formation. Leur non respect peut être sanctionné par les services régionaux de contrôle.

Des règles spécifiques pour les prestataires de bilan de compétences
Le prestataire de bilan de compétences doit remplir des obligations complémentaires. Ces règles sont liées à la contractualisation (conclusion d'une convention tripartite obligatoire) et aux modalités de réalisation d'une prestation de bilan de compétences (méthodologie, règles de confidentialité).
Synthèse des obligations et sanctions

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Suivi et facturation de la prestation de formation

Le suivi de l’exécution de la prestation de formation, après la vente de celle-ci, est essentiel. En effet, dans l’exécution d’une prestation de formation, de nombreux événements peuvent survenir : retard dans l’exécution, annulation de stage, désistement de dernière minute, trop-perçu… Ces événements peuvent aboutir à un décalage avec le contenu contractualisé à l’origine imposant ainsi un ajustement, une facturation conforme à la réalité de l’exécution et, le cas échéant, un remboursement au client des sommes indûment perçues.

Fiche 16-7 : Suivi de l’exécution de la prestation de formation Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue Fiche 16-9 : Facturation au titre de l’exécution et de l’inexécution de la prestation Fiche 16-10 : Paiement de la prestation par l’opérateur de compétences

Vente d'une prestation de bilan de compétences

Tout prestataire de bilan de compétences doit être, comme tout prestataire de formation, déclaré. Mais pour protéger le bénéficiaire de bilan de compétences, compte tenu de la nature particulière de cette prestation, le législateur a encadré avec des obligations complémentaires l’activité de prestataire de bilan de compétences.

Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Vente d'une prestation de formation

L’extension des contours de l’action de formation se traduit par une simplification et une plus grande opérationnalité de l’achat de formation. Ainsi, sont abandonnées les typologies d’actions de formation ainsi que le formalisme lié à la réalisation des actions de formation. En pièce maîtresse figure désormais la convention de formation, ou le contrat de formation professionnelle conclut avec un particulier, qui doit, comme par le passé, respecter des mentions obligatoires et faire l’objet d’un suivi rigoureux sous peine de diverses sanctions.

Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues Fiche 16-2 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers Fiche 16-3 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics Fiche 16-4 : Conventions de formation conclues avec les entreprises Fiche 16-5 : Contrats en cas de sous-traitance Fiche 16-6 : Clauses de réparation, dédommagement et clauses abusives