ACCORD DU 12 DECEMBRE 2001

RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU

DIALOGUE SOCIAL DANS L’ARTISANAT 

________________

Texte signé par l’ensemble des partenaires cités dans l’accord

PREAMBULE 

Les entreprises artisanales sont composées en moyenne de 4 salariés et le chef d’entreprise travaille le plus souvent aux côtés de ses salariés dans une activité similaire, aussi une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d’entreprise et ses salariés.

Toutefois, la complexité croissante du droit du travail et de la formation professionnelle ainsi que la nécessité d’adapter les modes d’organisation du travail aux évolutions de l’emploi, des technologies, des besoins de la clientèle, des règles de la concurrence, font de la branche professionnelle, le niveau le plus approprié pour l’élaboration des dispositions les mieux adaptées aux besoins des entreprises artisanales et de leurs salariés.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux de l’Artisanat décident de renforcer le dialogue social dans ces secteurs afin de faciliter la concertation et la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de l’Artisanat et des activités incluses dans le champ d’application du présent accord.

A travers cet accord, les partenaires sociaux ont l’ambition de rendre plus attractifs les emplois en facilitant le développement des différents éléments du progrès social.

Par ailleurs, les entreprises artisanales sont implantées sur l’ensemble du territoire (les zones rurales et côtières comme les villes de toutes tailles).

Aussi, dans le respect des règles de la hiérarchie des normes, est-il nécessaire de renforcer la proximité entre les dispositions conventionnelles et les besoins des entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord et de leurs salariés et d’organiser le dialogue social au niveau territorial. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans le champ d’application définit en annexe, ainsi qu’aux entreprises relevant des champs d’application des conventions collectives des organisations membres de l’UPA citées en annexe, y compris dans les DOM.

A compter de la date de la signature du présent accord, les organisations professionnelles qui adhèreront à une confédération membre de l’UPA, seront réputées relever du présent accord.

Article 2 : Financement du dialogue social dans l’Artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord et répartition des ressources

Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent accord, les entreprises prévues à l’article 1 du présent accord versent une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale servant d’assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social.

Cette contribution est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.

Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti :

-	Une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, à part égale entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail.

La part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel est répartie de la façon suivante :

-	3/13 ème pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO.
-	2/13 ème pour la CFE-CGC, la CFTC.

-	Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent accord, une part B, à hauteur de 
0,07 % au niveau des branches professionnelles relevant du champ d’application du présent accord, répartie selon des dispositions définies par les accords de branche, entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés relevant ou membre des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues représentatives au sens du code du travail.

Article 3 Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre.

Concernant la part salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources 

•	en renforçant la présence de représentants d’entreprises visées à l’article 1 du présent accord, dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelle.
•	En développant, en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs relevant du présent accord, l’information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans les branches professionnelles incluses dans le champ d’application du présent accord.

Concernant la part employeur, les organisations professionnelles d’employeurs utilisent leurs ressources en :

•	permettant aux branches professionnelles au niveau national d’être des structures de réflexion, d’anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord, d’information, de conseil et d’accompagnement des chefs d’entreprises artisanales, 

•	développant les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d’application du présent accord, afin notamment de renforcer à ces niveaux le dialogue social de proximité en concertation avec les organisations syndicales de salariés et le conseil de proximité aux entreprises visées à l’article 1 du présent accord.

Ces actions peuvent notamment permettre  : 
-	d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprise à la gestion des ressources humaines (prévisions des perspectives d’emplois, évolution des besoins en compétences et en qualification, aménagement et réduction du temps de travail, hygiène et sécurité et conditions de travail, accompagnement des chefs d’entreprise dans l’élaboration de leurs actions de formation…), 
-	de trouver des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d’emplois sur les métiers de l’Artisanat. 
-	de valoriser les métiers de l’Artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, 
-	d’étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation, en représentation.

Les branches professionnelles incluses dans le champ d’application du présent accord définissent leurs priorités en matière de développement du dialogue social.

Par ailleurs, les accords nationaux des branches professionnelles peuvent déléguer aux partenaires sociaux territoriaux le pouvoir d’adapter des accords conventionnels nationaux.

Article 4  Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales

Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises artisanales, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs, dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organismes paritaires.

Cette représentation dans les instances paritaires est conduite, sans que l’absence des salariés ne soit préjudiciable à la bonne marche des entreprises artisanales et sans remise en cause des éléments du contrat de travail des salariés porteurs de mandat ou ayant des fonctions syndicales.

Le maintien du salaire des représentants salariés qui participent aux instances paritaires correspondant à l’objet du présent accord ainsi que le surcoût éventuel de leur remplacement entrent dans les prérogatives du présent accord. 

Il en est de même de la compensation de l’absence des représentants employeurs qui participent aux instances paritaires correspondant à l’objet du présent accord.

Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente, ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.

En cas de procédure de licenciement le concernant, la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.

Article 5 Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l’Artisanat et les activité incluses dans le champ d’application du présent accord.

Les contributions destinées à financer le dialogue social pour les activités incluses dans le champ d’application du présent accord sont collectées par les organismes de recouvrement conventionnés prévus par les branches professionnelles pour collecter les cotisations destinées à financer la formation professionnelle continue des salariés.

La part A visée à l’article 2 du présent accord est reversée à l’Association Paritaire Interprofessionnelle Nationale pour le développement du Dialogue Social dans l’Artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord. 

Cette association comprend :

-	au titre des salariés, un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales de salariés nationales interprofessionnelles signataire du présent accord,

-	au titre des employeurs, un nombre de représentants de l’UPA, titulaires et suppléants, égal au nombre total  de représentants salariés.

Elle est chargée annuellement :

-	de répartir entre l’UPA et les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues représentatives au sens de l’article R 136 – 2 du code du travail signataire du présent accord les ressources collectées conformément aux règles définies à l’article 2 du présent accord.

-	de s’assurer de l’utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l’objet du présent accord.

Le conseil d’administration de l’association détermine les modalités et les moyens à mettre en œuvre pour assurer son fonctionnement.

La part B prévue à l’article 2 du présent accord est reversée à la structure paritaire de branche ou de regroupement de branches pour le développement du dialogue social instaurée par chaque branche professionnelle incluses dans le champ d’application du présent accord.

Cette structure est notamment chargée de percevoir et de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social pour les activités incluses dans le champ d’application du présent accord, selon des modalités définies par les accords de branche ou de regroupement de branches.

Article 6 Situation des accords déjà conclus

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 5 du présent accord, les accords de branche relatifs au financement du paritarisme préalablement conclus par les organisations professionnelles membres de l’UPA continueront à produire leurs effets. 

Article 7 Suivi et révision de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord, pour faire le point sur le dialogue social dans les activités incluses dans le champ d’application du présent accord et envisager le cas échéant les adaptations qu’il conviendrait d’apporter au présent dispositif.

Dans ce cadre, elles s’efforceront d’observer et de repérer les leviers et les obstacles pour le développement du dialogue social.

Article 8 Extension

Le présent accord établi en vertu des articles L 132-1 du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 132-10 du Code du travail.

Les parties signataires demandent également l’extension du présent accord au Ministère de l’emploi et de la solidarité en application de l’article L 133-8 du Code du travail.

Article 9 Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

Pour les organisations d’employeurs :

 UPA

CAPEB

CNAMS

Union Nationale des Prothésistes Dentaires 

	Fédération Nationale des Fleuristes de France 
	
Fédération Nationale de la Coiffure et des professions connexes de France et d’Outre Mer 

		

CGAD

	
Confédération Française de la
Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

	Fédération de la Boucherie Hippophagique de France	
Confédération Nationale de la Triperie Française

	Confédération des Charcutiers-Traiteurs, Charcutiers-Traiteurs et Traiteurs de France	
Confédération Nationale de la Pâtisserie-Confiserie-Chocolaterie-Glacerie de France

	Confédération Nationale des Glaciers de France	
Fédération Nationale des Syndicats Professionnels du Commerce du Poisson et de la Conchyliculture

		

Pour les organisations syndicales de salariés :

 CFDT

 CFE – CGC

 CFTC

 CGT

 CGT – FO

ANNEXE

CHAMP D’APPLICATION

 Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de 10 salariés dont les activités sont définies comme suit :

15 - PRODUCTION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE CERAMIQUE

15.03 Production de pierres de construction

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des activités d’extraction.

15.09 Fabrication de matériaux de construction divers

Dans ce groupe, sont visées les activités de fabrication et d’installation de cheminées d’intérieur.

15.12 Fabrication de produits en grès, en faïence, en autres matières céramiques

Sont visées les activités de fabrication de poteries et autres objets en grès, matières céramiques à caractère artistique.

21 - TRAVAIL DES METAUX

21.06 Construction Métallique

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment 

21.11 Fabrication de quincaillerie

N’est visée dans ce groupe que la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.

21.15 Fabrication de petits articles métalliques

Ne sont visés dans ce groupe que les fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l’orfèvrerie et à la bijouterie.

22 - PRODUCTION DE MACHINES AGRICOLES
	
22.02 Fabrication de matériel agricole autre que les tracteurs agricoles

Ne sont visés dans ce groupe que les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage.

24 - PRODUCTION D’EQUIPEMENT INDUSTRIEL

24.03 Fabrication et installation

Sont visées les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air relevant des accords du bâtiment ²   

28 - FABRICATION DE MATERIEL ELECTRIQUE

28.24 Lampes électriques

Ne sont visées dans ce groupe que les entreprises d’installation de tubes lumineux.

34 - FABRICATION D’INSTRUMENTS ET MATERIELS DE PRECISION

34.06 Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses

Ne sont visées dans ce groupe que les activités relevant des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal et fabrications n’utilisant pas le métal.

36 - INDUSTRIE LAITIERE

36.20 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

38 - BOULANGERIE, PATISSERIE

38.50 Pâtisserie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe

46 - INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE

46.01 Fabrication de chaussures et d’autres articles chaussants

Est visée dans ce groupe, la fabrication de chaussures en bois et de chaussures sur mesures (bottiers).

47 - INDUSTRIE DE L’HABILLEMENT

47.04 Habillement sur mesure

Sont visées dans ce groupe les activités d’habillement sur mesure (tailleurs et couturières).

47.10 Fabrication de pelleteries et fourrures

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe

48 - TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS

48.02 Fabrication d’éléments de charpente et de menuiserie de bâtiment

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

48.05 Fabrication d’emballage en bois

Sont visées dans ce groupe les activités de tonnellerie.

49 - INDUSTRIE DE L’AMEUBLEMENT

49.01 Fabrication de meubles meublants

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

49.02 Fabrication de sièges

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

49.03 Fabrication de meubles de cuisine et meubles en bois blanc

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

49.04 Fabrication de literie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

49.05 Fabrication de meubles divers et industries connexes à l’industrie de l’ameublement

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

54 - INDUSTRIES DIVERSES

54.04 Bijouterie, Joaillerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

54.10 Fabrication d’articles divers non désignés ailleurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion de la fabrication d’articles en métal.

55 - INDUSTRIE DE MISE EN OEUVRE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL ET AGRICOLE

55.10 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins

Dans ce groupe, sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées dans ce groupe les activités des entreprises relevant du régime social agricole.

55.11 Construction de ligne de transport d’électricité

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

52.12 Travaux d’infrastructure générale

Dans ce groupe sont visées les activités de dragage, de minage, de canalisation et d’adduction d’eau.

55.20 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

55.30 Construction d’ossatures autres que métalliques

Sont visées pour partie, les entreprises générales du bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d’ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technique particulière (par exemple, charpentes d’immeubles de 10 étages et plus) relevant des accords du bâtiment.

55.31 Installations industrielles : montage-levage

Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :
- les entreprises de constructions et d’entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d’usine relevant des accords du bâtiment. 

55.40 Installations électriques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l’électronique.

55.50 Construction industrialisée

Sont visées les réalisations d’ouvrages ou de partie d’ouvrages par assemblage d’éléments fabriqués en atelier.

55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

55.70 Génie climatique

Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.

55.71 Menuiserie-Serrurerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.

55.72 Couverture, plomberie et installations sanitaires

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

55.73 Aménagements, finitions

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication et l’installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l’installation de matériel de laboratoire.

62 - COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE DE PROXIMITE OU SPECIALISE

62.43 Commerce de détail des viandes

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

62.44 Préparation de poissons, coquillages, crustacés, frais ou à l’état frais

Sont visés les commerces de détail et de demi-gros de poisson.

64 - COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE

64.46 Décoration et composition en fleurs et plantes naturelles (à l’exclusion de la location).

66 - REPARATIONS DIVERSES

66.01 Réparation de chaussures et d’autres articles de cuir 

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

66.03 Réparation de montres et horloges de bijouterie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des activités de réparation ne dépendant pas d’un magasin de vente.

69 - TRANSPORTS, ROUTIERS, URBAINS, PAR CONDUITE

69.23 Taxis

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

77 - ACTIVITES D’ETUDES, DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE

77.12 Travaux à façon divers

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

87 - SERVICES DIVERS

87.01 Laverie, blanchisserie, teinturerie de détail

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

87.03 Salons de coiffure

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
87.04 Esthétique corporelle

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de soins thérapeutiques.

87.05 Services funéraires

Ne sont visées dans ce groupe que les activités de fourniture et de gravure de dalles

87.07 Services personnels divers

Sont visées dans ce groupe, toutes les activités relatives au toilettage des animaux.

87.08 Services de nettoyage

Sont visées dans ce groupe, toutes les activités de ramonage.

87.10 Autres services d’assainissement

Sont visées les activités de désinfection, désinsectisation et dératisation.
 Les champs d’application des conventions collectives suivantes :

-	convention collective de la coiffure

-	convention collective des prothésistes dentaires

-	convention collective des fleuristes

-	convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers

-	convention collective de la charcuterie

-	convention collective de la pâtisserie

-	convention collective de la poissonnerie