CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIALISES 

Entre

La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, dite ci-après Pays de Montbéliard agglomération, sise 8 avenue des Alliés 25200 MONTBELIARD, représentée par son Président, Monsieur Pierre MOSCOVICI, Député du Doubs, ayant reçu délégation de 

et

le CNFPT, sis 10-12, rue d’Anjou 75381 PARIS Cedex 08, représenté par Monsieur François DELUGA, Président, ayant reçu délégation du conseil d’administration, par délibération n°09.010 en date du 15/04/2009.

Contexte

Le CNFPT conduit depuis de plusieurs années des actions d’accompagnement de Pays de Montbéliard Agglomération.

Pays de Montbéliard agglomération s’est engagé autour de plusieurs grands axes de développement formalisés dans le projet d’agglomération adopté en juillet 2009 par le conseil communautaire :

-	Faire du pays de Montbéliard, une éco agglomération (urbaniser autrement, développer les transports, développer l’habitat, la politique énergétique et l’environnement)
-	Offrir à chacun des conditions de vie d’épanouissement et de bien vivre (culture, sport, services publics à l’enfance, l’accès aux soins, un territoire solidaire, la gestion de l’eau)
-	Réussir une nouvelle économie (conforter l’excellence de l’industrie automobile, développer de nouveaux marchés, valoriser le tourisme et améliorer l’enseignement et a formation)
-	Valoriser le Pays de Montbéliard au sein de l’aire urbaine ainsi qu’au sein de la région Franche Comté et de la Métropole Rhin Rhône 

Le projet d’agglomération impacte un certain nombre de politiques publiques et de compétences détenues par Pays de Montbéliard Agglomération. Si le périmètre futur de ces compétences est encore en construction, il modifiera les connaissances et les savoir faire que devront mettre en œuvre les services porteurs. 

Autre axe d’évolution, la solidarité avec les communes et la mise en œuvre de mutualisation, au sens large du terme, de service ou d’ingénierie entre la Communauté d’agglomération et les communes membres influent également sur les pratiques des différents services.

De plus, la volonté forte de faire du Pays de Montbéliard une éco agglomération amène à poursuivre la prise en compte du développement durable dans l’ensemble des actions de la collectivité. 

Par ailleurs, le resserrement des marges financières, entraine une modification sans conteste des moyens mis à disposition des services et impose de s’interroger sur la recherche de l’efficacité financière des actions, le suivi et l’évaluation des actions entreprises. Cela nécessite de rechercher les compétences internes et de les adapter. 

Enfin, les effectifs de l’agglomération ont été en forte extension depuis une dizaine d’année pour accompagner les prises de compétences successives de la CAPM. Si la pyramide des âges est relativement diversifiée, elle ne doit pas faire oublier que certains agents sont vieillissants. Cela implique de préparer à la fois l’avenir et la transmission des savoirs faire mais également le reclassement des agents souffrant d’inaptitudes partielles ou totales à leur poste par un accompagnement renforcé. 

L’ensemble de ces changements impacte l’évolution des missions et des métiers que la formation se devra d’accompagner à moyen et à long termes. 

Pour y répondre le plan de formation pluriannuel a défini ses orientations autours de plusieurs axes :

-	le renforcement des pratiques managériales
-	la déclinaison du projet d’agglomération et le fonctionnement en mode projet
-	la diffusion d’une culture administrative commune
-	la qualité des relations à l’usager
-	l’accompagnement individuel des agents, l’adaptation aux postes et la préparation des parcours professionnels
-	les formations à l’hygiène et la sécurité au travail
-	la lutte contre l’illettrisme
-	le maintien de la qualité des formations réalisées en interne
-	la diversification des modes de formation

Article 1 : Les apports du contrat d’objectifs

Le présent contrat d’objectifs matérialise la volonté des deux parties de s’investir dans un cadre pluriannuel pour coordonner leur action.

Il se déploie sur des objectifs définis à plusieurs niveaux :

•	Pour Pays de Montbéliard agglomération : avoir la garantie d’une réponse sur des actions priorisées,
•	en disposant d'une collaboration correspondant aux axes stratégiques du Projet Ressources Humaines et aux besoins d’accompagnement de sa politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences exprimés dans son plan de formation.

•	en bénéficiant d’un engagement financier pluriannuel sur les projets retenus.

•	Pour le CNFPT : présenter un cadre de production rénové,
•	en inscrivant son action dans le territoire par le développement d’une démarche partenariale,
•	en renforçant son rôle dans l’accompagnement de l’action publique locale,

•	Pour les deux partenaires : développer un outil et une méthode de coopération,
•	en installant une dynamique de production et d’engagement partagés sur les projets prioritaires définis dans le contrat,
•	en expérimentant et en mutualisant des démarches innovantes, 
•	en inscrivant cette dynamique dans la durée

Article 2 : Les objectifs

Pays de Montbéliard agglomération et le CNFPT conviennent de mettre en œuvre une politique globale et ambitieuse de formation et de développement des compétences adaptées aux besoins et aux missions de la collectivité.

Elle porte notamment sur les priorités suivantes sans que le CNFPT ne dispose d’une exclusivité de mise en œuvre des actions engagées dans ces différents domaines :

1 – Le management 

Les séminaires des cadres et les groupes de travail avec les directeurs et les chefs de service mené en 2010 ont révélé un certain nombre de questionnements sur le fonctionnement interne, le rôle des cadres et des attentes fortes vis-à-vis de l’ensemble des encadrants dans un contexte de mutation rapide et importante. La formation concourra à apporter des réponses ajustées, prenant d’une part en compte les valeurs définies et portées par Pays de Montbéliard agglomération et les déclinant sous une forme opérationnelle. La formation sera l’occasion de permettre à chaque directeur et chef de service de se positionner par rapport à la mise en œuvre de ces valeurs. D’autre part, le travail devra s’assimiler à la mise en perspective d’un projet et s’inscrira ainsi en accompagnement de la modernisation du fonctionnement de l’administration.

2 - Le développement durable

Le développement durable  est intégré dans l’ensemble des axes du projet d’agglomération pour lequel Pays de Montbéliard agglomération a reçu le « ruban du développement durable ». Pas conséquent, le développement durable constitue un axe fort du plan de formation, irriguant l’ensemble des actions menées, et au-delà d’actions plus spécifiques telles que la démarche haute qualité environnementale, les matinales de l’énergie, l’intégration du développement durable dans la commande publique et la réalisation des chantiers. Par ailleurs l’homme étant au cœur du développement durable, il importe de ne pas oublier la composante sociale et de veiller à la sécurité, la santé et le bien être des agents sur leur lieu de travail. 

3 - L’accompagnement collectif au développement de parcours professionnel

Qu’il s’agisse de répondre à des vœux individuels, de préparer des redéploiements, des reclassements professionnels ou encore de poursuivre l’essor de la mobilité interne, l’accompagnement des parcours professionnel est une priorité réaffirmé, facilitant l’acquisition des compétences nécessaires. Dans ce cadre général, la lutte contre l’illettrisme est un objectif à poursuivre tant en ce qu’elle peut être un préalable nécessaire en vue de préparer une évolution professionnelle qu’une action facilitant le quotidien professionnel et ou personnel des agents. 

4 - La diversification des modes de formation

Intégrée dans les démarches de certification menées au sein de la Communauté d’agglomération la qualité des formations réalisées est un enjeu important. Dans le cadre de cette recherche de la meilleure qualité possible, la diversification des modes de formation des agents permettra de faciliter l’accès à la formation, d’en moderniser les modalités et de l’adapter aux plus près des besoins. 
La diversification modes de formation s’appuiera sur une légitimation des nouvelles modalités de formation : à distance, pratique, sous forme de tutorat, ou encore de stages faits en interne etc.

5 - Le développement de formations partagées avec les communes membres de l’agglomération

Un des axes forts du projet d’agglomération est constitué par l’affirmation de la solidarité de Pays de Montbéliard agglomération avec ses 29 communes membres. 
Cette affirmation, l’appartenance au même territoire, l’extension de la mutualisation réaffirmée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, l’intervention de la communauté d’agglomération et des communes membres sur des compétences proches, incitent à développer davantage les coopérations pour la mise en œuvre de grandes orientations en termes de formation, au-delà des actions ponctuelles mises en place. Pour cela un accompagnement méthodologique s’avère nécessaire.

Ces objectifs partagés se traduisent de façon concrète par l’affectation des moyens et par des modalités de collaboration privilégiées dans le cadre général fixé par la loi n° 2007.209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et les délibérations du Conseil d’Administration du CNFPT.

Article 3 : Modalités d’organisation de gestion et de coopération

Le CNFPT et Pays de Montbéliard agglomération conviennent de poursuivre dans ce cadre les objectifs définis en commun, essentiellement via des formations et actions d’accompagnement organisées pour les agents de la collectivité ou des publics cibles définis en commun  par l’affectation de moyens financiers et humains spécifiques. Ces actions sont ainsi désignées sous les vocables de formations intra collectivité et formations partenariales.

Dans certains cas, les formations et actions prévues pourront être organisées en commun avec d’autres collectivités locales, partageant les mêmes objectifs sous réserve de l’accord de tous les partenaires et de financements proportionnels au nombre d’agents formés pour chaque collectivité.

Dans ce cadre,

le CNFPT,
•	désignera un référent,
•	dégagera un financement spécifique dans les conditions précisées à l’article 5,
•	mettra en œuvre ces formations, 
•	apportera son expertise de l’accompagnement conseil en matière de développement des compétences.

Pays de Montbéliard agglomération,
•	désignera un référent global du présent contrat et des relations institutionnelles avec le CNFPT,
•	dégagera un financement spécifique pour les actions intra collectivité et partenariales qui n’auront pu être prises en compte dans le cadre de la cotisation.

Article 4 : Durée et principe de révision annuelle

Les objectifs généraux présentés en préambule de l’article 2 sont définis dans un cadre pluriannuel de 3 ans portant sur les années 2011, 2012, 2013.
.
Ils font l’objet d’une déclinaison sous la forme d’un programme annuel d’actions arrêté par Pays de Montbéliard agglomération et le CNFPT, précisant les thématiques de formation retenues, les modalités financières ainsi que le nombre de groupes à organiser.

Le programme annuel 2011 fait l’objet d’une annexe au présent contrat, présenté sous la forme d’une liste des actions conduites en intra collectivité au titre de la cotisation et du partenariat.

Par ailleurs, une convention par action conduite en partenariat sera établie ultérieurement.

Pour les années suivantes, le programme annuel tiendra compte du bilan quantitatif, qualitatif et financier réalisé et débattu lors de la conférence annuelle.

Article 5 : Moyens mis en œuvre

La délégation Franche-Comté, représentée par Jean-Louis Fousseret, Délégué régional, et son directeur, Didier Meyer, est chargée de mettre en œuvre les modalités d'action fixées au présent contrat.

Les actions arrêtées en commun au titre de l’intra collectivité sont financées en totalité sur la cotisation dans la limite d’un nombre de jours groupe arrêté chaque année et dont la référence est fixée en début de contrat à 17 jours groupe. 

Les actions arrêtées en commun au titre du partenariat font l’objet d'une convention précisant les modalités d'exécution et de financement engageant Pays de Montbéliard agglomération.

Les actions présentant un caractère innovant susceptibles d’être mutualisées feront systématiquement l’objet d’une recherche de financement complémentaire au titre des projets innovants nationaux du CNFPT.

D’autres financements pourront être recherchés, le cas échéant auprès des partenaires intéressés.

Article 6 : Dénonciation du contrat

Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au co-contractant signataire, trois mois avant l’échéance du renouvellement annuel.

Besançon, le 24 mars 2011

Pour Pays de Montbéliard agglomération,	Pour le CNFPT,

Pierre Moscovici,	François Deluga,

Président	Président