28 mars 2011

Réunion paritaire du 29 mars 2011 sur l’emploi des jeunes

L’accès à l’emploi des jeunes demandeurs d’emploi

I- L’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
dans leur accès à l’emploi

Indépendamment des difficultés liées à la conjoncture économique, le premier obstacle que rencontrent les jeunes qui entrent sur le marché du travail tient aux difficultés propres à l’accès au premier emploi. Un certain nombre de mesures, communes à tous les jeunes, doivent donc être envisagées pour faciliter cet accès.

Par ailleurs, les jeunes rencontrent des obstacles différents, en fonction de leur situation à la sortie du système éducatif, pour accéder à un emploi et des réponses spécifiques et adaptées à leur situation doivent y être apportées en termes d’accompagnement.

Article 1- Mettre en place un accompagnement individuel renforcé des jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi

Ce dispositif d’accompagnement s’adresse à tous les jeunes :

qui ont un niveau de qualification insuffisant et/ou inadéquat au regard du marché du travail national et/ou territorial,

qui sont sortis du système éducatif sans diplôme (y compris ceux dont le contrat en alternance a été rompu),

qui ont un diplôme et/ou une qualification reconnue mais qui requièrent un appui en termes d’intermédiation avec les entreprises et, le cas échéant, d’ajustement en termes de compétences (y compris les jeunes diplômés sortant d’un contrat en alternance).

Il a pour objectif :

de favoriser l’accès à un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois),

ou d’accompagner un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le dispositif d’accompagnement, tel que défini ci-après, est mis en œuvre, selon le public concerné, par le service public de l’emploi ou les acteurs de l’emploi qui participent au service public de l’emploi, et coordonné localement par les sous-préfets.

Les modalités d’accompagnement, par l’opérateur, sont les suivantes :

a- Un premier entretien qui doit intervenir dans le mois qui suit :

soit le premier contact du jeune demandeur d’emploi avec Pôle Emploi, la Mission Locale ou l’APEC.

soit la transmission à Pôle Emploi ou à la Mission Locale, de la situation du jeune qui rencontre des difficultés particulières, via les informations recueillies et consolidées au sein de la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurset celles qui l’ont été dans le cadre de la journée d’appel de préparation à la défense.

Lors de cet entretien, une contractualisation avec le jeune bénéficiaire de la démarche engagée sera réalisée.

b- Une phase de diagnostic de la situation du jeune et de construction de son projet professionnel, par l’opérateur chargé de l’accompagnement. En fonction de ces éléments et de l’état d’avancement de son projet, des mesures du type : remise à niveau, ateliers d’acquisition de techniques de recherche d’emploi, tests d’évaluation, formations notamment aux savoirs de base, tutorat, seront mobilisées … Cette phase s’appuie sur un suivi individuel au moyen d’entretiens hebdomadaires.

c- La mise en relation, par l’opérateur chargé de l’accompagnement, des bénéficiaires avec des entreprises ayant des besoins identifiés de main d’œuvre.

L’identification, par ce même opérateur, des opportunités d’emploi nécessite une coopération étroite avec les organisations interprofessionnelles et professionnelles locales et avec les entreprises.

Cette mise en relation des bénéficiaires avec les entreprises comprend des journées collectives de découverte des métiers dans l’entreprise, dès lors que des postes disponibles sont identifiés par l’entreprise et correspondent aux projets professionnels des jeunes. Cette mise en relation peut donner lieu ensuite à un recrutement, éventuellement par le biais de l’alternance.

Cette mise en relation, en vue de satisfaire une offre d’emploi déposée par une entreprise est, le cas échéant, suivie d’une étape pouvant notamment se traduire par la préparation opérationnelle à l’emploi.

Les outils de Pôle Emploi, et notamment les plateformes de vocation peuvent être mobilisés.

d- Les bénéficiaires sont parrainés, pendant toute la durée de l’accompagnement, par des bénévoles souhaitant aider un jeune à se familiariser avec le milieu de l’entreprise et ses savoirs-être tout en lui offrant l’accès à un réseau. Ces parrains sont proposés à l’opérateur par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, à tous les niveaux, en fonction des projets professionnels des jeunes. Ce dispositif s’appuie également sur les réseaux de parrains mis en place par les missions locales.

e- Si, au regard des besoins identifiés par les entreprises, y compris sous forme d’offres d’emploi déposées, l’accompagnement fait apparaitre la nécessité pour le jeune de se former ou de se réorienter au moyen d’une formation, les formations en alternance et/ou la préparation opérationnelle à l’emploi seront privilégiées.

f- L’accompagnement individuel renforcé, réalisé par un référent unique, est d’une durée de 12 mois. Le jeune sera ensuite suivi, le cas échéant, pendant 6 mois après l’embauche.

Les modalités d’accompagnement ainsi que sa durée seront adaptées à la situation du bénéficiaire par rapport à l’emploi (par exemple, les jeunes issus de l’enseignement supérieur ne nécessitent pas forcément le même accompagnement).

Cet accompagnement individuel renforcé, réalisé sur la base des modalités définies ci-dessus, nécessite la mobilisation de différents acteurs :

les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, à tous les niveaux, qui mobiliseront les entreprises et proposeront des parrains,

les branches, dans le cadre de leurs priorités en matière d’alternance,

les entreprises de la région qui devront préciser les métiers et le nombre de postes ouverts à un contrat en alternance et accepteront que les jeunes viennent découvrir ces métiers au moyen d’une session collective de découverte,

les Conseils régionaux et autres acteurs territoriaux de l’Emploi,

l’Etat,

le service public de l’emploi et les acteurs de l’emploi qui y participent tels que Pôle emploi, l’AFPA l’APEC, les Missions locales…,

les bénévoles auxquels peut faire appel le référent unique.

Ce dispositif d’accompagnement bénéficiera à au moins 20 000 jeunes en 2011, pour un coût de 34 millions d’euros. Il sera financé par l’affectation, au titre de la solidarité, d’une partie des réserves de l’APEC.

Il fera l’objet d’une évaluation par un comité de pilotage paritaire mis en place à cet effet.

Article 2- Mesures spécifiques en faveur de certains publics

Article 2.1- Améliorer l’accompagnement vers l’emploi des jeunes ayant intégré l’enseignement supérieur

Certains jeunes ayant intégré un cursus dans l’enseignement supérieur :

-soit dans certaines filières généralistes,

-soit ayant quitté l’enseignement supérieur sans diplôme, notamment parce qu’ils ont été contraints d’arrêter leurs études pour des raisons financières,

peuvent rencontrer des difficultés à s’insérer professionnellement dans un emploi. Il en est de même pour certains jeunes qui, à la fin de leur cursus universitaire, rencontrent des difficultés à trouver un emploi en cohérence avec leur niveau d'études.

Des réponses spécifiques et adaptées à leur situation doivent être apportées en termes d’accompagnement.

Dans le cadre de l’accompagnement visé à l’article 1, une plateforme d’intermédiation active destinée à ces jeunes est crée.

Ces derniers peuvent nécessiter, outre une mise en relation, une formation passerelle vers l’emploi (POE ou autre formation courte) adaptée à des métiers identifiés ou à une offre d’emploi déposée par une entreprise.

Ce dispositif d’accompagnement, piloté par l’APEC, repose sur :

a - L’orientation des étudiants, vers l’APEC par les établissements d’enseignement supérieur en fonction de leur projet professionnel.

b - Une phase de définition et de préparation du projet professionnel par l’APEC qui peut mobiliser ses outils d‘aide à la recherche d’emploi.

c – L’APEC, avec des entreprises partenaires, identifie les postes sur lesquels ces dernières ont des besoins de recrutement.

d - Sur la base du projet du jeune et des postes identifiés, l’APEC propose à l’entreprise la candidature du jeune qui sera, après sélection, soit directement recruté soit orienté vers une formation ou une POE.

Lorsqu’il s’agit d’une formation, celle-ci est conçue comme une passerelle vers l’entreprise, dispensée dans ce cadre et est d’une durée d’un mois minimum. Son contenu, défini par l’entreprise, est axé sur les métiers de l’entreprise, sur les postes sur lesquels elle a identifié des besoins de recrutement et, sur son fonctionnement.. Elle est destinée à donner au jeune le niveau requis pour le poste à occuper. Un tuteur, choisi au sein de l’entreprise concernée, sera affecté à chaque jeune entré dans la phase interne à l’entreprise du dispositif d’accompagnement.

Les éléments clés de ce dispositif sont :

Un partenariat étroit entre l’APEC, les entreprises et les branches professionnelles qui l’informent sur leurs besoins de main d’œuvre, et les établissements d’enseignements supérieurs,

Une prospection et une mobilisation, par l’APEC des entreprises ayant des postes disponibles,

Une information des étudiants, par les établissements d’enseignements supérieurs, bien avant la fin de l’année scolaire / universitaire, en associant les enseignants,

Une campagne de communication afin de faire connaître le dispositif aux étudiants, aux entreprises et aux recruteurs, et faire évoluer les perceptions de ces deux derniers sur les filières de formation de l’enseignement supérieur.

Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation par un comité de pilotage mis en place à cet effet, afin notamment d’identifier les conditions clés pour une insertion durable de ce public.

Le pilotage du dispositif sera assuré par l’APEC qui pourra en confier la mise en œuvre à des opérateurs privés, après appel d’offres.

Sans préjuger des missions qui seront confiées par les partenaires sociaux à l’APEC, il est proposé qu’en 2011 et 2012, une part des réserves de l’APEC soit réaffectée pour financer cet accompagnement.

Ainsi,

20 000 jeunes feront l’objet d’un accompagnement financé par l’APEC en 2011 et en 2012 :

10 000 jeunes ayant quitté l’enseignement supérieur sans diplôme,

10 000 jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ayant des difficultés à accéder à un emploi.

Le coût total de ce dispositif est de 17,5 millions d’euros par an en 2011 et 2012.

Article 2.2- Orienter la préparation opérationnelle à l’emploi vers les jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi

Lorsqu’une offre d’emploi est identifiée et déposée à Pôle Emploi, la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) peut-être un outil particulièrement adapté aux jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et notamment au premier emploi.

Les signataires du présent accord demandent au Conseil d’administration de Pôle Emploi de prendre une délibération permettant d’affecter, en 2011 et 2012, x milliers de Préparations opérationnelles à l’emploi et d’actions de formation préalables au recrutement (AFPR) aux jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés d’accès à l’emploi, avec une attention particulière portée aux jeunes les moins qualifiés.

Parallèlement, les signataires du présent accord demandent que les conventions cadres entre les OPCA et Pôle Emploi relatives à la POE, contiennent des engagements chiffrés en faveur de jeunes de moins de 30 ans. Ils demandent aux OPCA et aux Opacif, dans le cas où la convention avec Pôle Emploi a déjà été signée, d’accorder une attention particulière aux jeunes de moins de 30 ans.

De plus, parmi les critères de l'appel à projets du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sur la Préparation Opérationnelle à l’Emploi, doit figurer l’engagement selon lequel 5 000 POE seront réalisées pour un public de moins de 30 ans.

Article 2.3- Aménager la formation des salariés multipliant les contrats courts

Les signataires du présent accord demandent aux Fongecif d’ouvrir prioritairement l’accès au CIF-CDD aux jeunes qui cumulent des CDD afin qu’ils aient accès à une formation qualifiante qui leur ouvre la voie d’un CDI.

Pour les jeunes de moins de 26 ans, les conditions d’accès au CIF-CDD seront assouplies de la manière suivante :

pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie avoir travaillé douze mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail dans les cinq dernières années.

pour le calcul des quatre mois ou des six mois d’ancienneté (jusqu’au 31/12/2012) requise, l’ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de professionnalisation en CDD ou d’apprentissage, est prise en compte.

Article 2.4- Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes par la lutte contre l’illettrisme et le développement d’un socle de connaissances et de compétences minimales

L’annexe financière pour 2011 de la convention triennale Etat / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 18 janvier 2011 prévoit notamment un appel à projets sur la lutte contre l’illettrisme, doté d’une enveloppe de 40 millions d’euros, et un appel à projets sur la maîtrise du socle de connaissances et de compétences, doté de 50 millions d'euros.

Dans le cadre de l’appel à projets 2011 ci-dessus sur la lutte contre l'illettrisme, une part significative du financement d’actions de formation, devra bénéficier aux jeunes de moins de 30 ans le nécessitant. Dans le cadre de cet appel à projet, l’objectif est de former 20 000 jeunes en 2011.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projets sur la maîtrise du socle de connaissances et de compétences, déjà engagé en 2011, le conseil d’administration du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels demandera aux OPCA et aux OPACIF d’accorder une attention particulière aux jeunes de moins de 30 ans.

En 2012, dans ces deux appels à projets, la part de financement et des engagements chiffrés sur le nombre d’actions bénéficiant aux jeunes de moins de 30 ans devront être prévus.

Les signataires du présent accord demandent aux Fongecif de réserver une enveloppe de CIF-CDD aux jeunes de moins de 26 ans remplissant les conditions d’accès à ce dispositif, tel que modifié à l’article 2.3, pour qu’ils puissent suivre des formations aux savoirs de base.

Article 3 - Faire évoluer le portail « les liens vers l’emploi »

Afin d’aider les jeunes dans la construction de leur projet professionnel et faciliter leur entrée sur le marché du travail, il est nécessaire de faire évoluer le site « les liens vers l’emploi » mis en place par l’accord national interprofessionnel du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un portail internet sur l’emploi, de façon à ce qu’il permette de:

procéder à un recensement des besoins en main d’œuvre non satisfaits par type d’emplois et par zone géographique,

repérer les emplois et les métiers de demain et les évolutions sectorielles pour adapter l’offre de formation en conséquence,

orienter l’offre de formation en fonction des besoins présents et futurs ainsi recensés,

recenser les offres de formation disponibles et les présenter de façon territorialisée,

recenser, pour chaque filière de formation, des informations sur le devenir des étudiants, les taux d’insertion et le type d’insertion à 6 mois et à 1 an.

informer les jeunes sur les besoins en main d’œuvre non satisfaits, sur les emplois et les métiers de demain, sur l’offre de formation, sur l’insertion par filière de formation pour leur permettre d’être acteur de leur projet d’orientation,

mettre en relation l’offre et la demande de stages,

délivrer les informations disponibles sur les modes de logement possibles, les aides au logement et les aides au transport, afin de favoriser la mobilité.

Un prestataire sera chargé de proposer et de mettre en œuvre ces évolutions du site « les liens vers l’emploi ».

Outre ses propres moyens techniques, le prestataire pourra notamment faire appel aux branches et à leurs observatoires prospectifs des métiers, lorsqu’ils existent, afin qu’il dispose des informations utiles sur les métiers de demain.

Les partenaires sociaux gestionnaires du site « les liens vers l’emploi » veilleront à ce que les acteurs de l’insertion ou de l’accompagnement des jeunes (universités, Pôle emploi, Missions locales, ….) offrent un accès à ce portail.

Ce portail, qui n’a pas vocation à faire concurrence au dispositif dématérialisé d’orientation prévu dans le cadre de la création du service public d’orientation, s’inscrit en complémentarité et en synergie avec celui-ci.

Financement : à définir.

Article 4- Développer l’accès des jeunes les plus en difficulté aux écoles de la deuxième chance.

Les signataires du présent accord demandent aux pouvoirs publics de multiplier par trois le nombre de places dans les écoles de la deuxième chance, dans le cadre de partenariats, notamment avec les régions, et étendre ce dispositif à tous les départements.

décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010

Le référent unique appartient à l’opérateur chargé de l’accompagnement.

Sans préjudice du résultat des négociations en cours sur le rôle et les missions de l’Apec.