PROTOCOLE D’ACCORD ET DE PARTENARIAT
RELATIF A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Entre les soussignés :

-	La Région Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du Conseil régional en exercice, ci-après dénommée la Région
-	Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, représenté par Monsieur François DELUGA Président, ci après dénommé le CNFPT.
-	Le Centre de Gestion du département du Doubs, représenté par Monsieur Pierre Maury, Président en exercice
-	Le Centre de Gestion du département du Jura, représenté par Monsieur Clément Pernot, Président en exercice
-	Le Centre de Gestion du département du Territoire de Belfort, représenté par M. Robert Demuth, Président en exercice
-	Le Centre de Gestion du département de la Haute-Saône, représenté par M. Marc Chabot, Président en exercice
-	Le Groupement d’intérêt public, « Emploi Formation Insertion - EFIGIP», représenté par Monsieur Philippe MAFFRE, Président en exercice, ci après dénommé Efigip

Considérant : 

•	les politiques publiques initiées dans la lutte contre le chômage, les exclusions, l’illettrisme et l’accès à l’emploi public,

•	la compétence de la Région en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage et le protocole d’accord national signé entre le CNFPT et l’ARF,

•	les missions du CNFPT dans les domaines de la formation professionnelle des agents publics locaux et de la mise en œuvre de démarches prospectives concrétisées dans le projet régional de développement 2011 – 2015 adopté par le Conseil Régional d’Orientation Franche-Comté du 8 février 2011,

•	les missions des Centres de gestion départementaux en matière de gestion des ressources humaines des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, d’organisation de concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale, d'information sur l'emploi public territorial y compris l’emploi des personnes handicapées, de réalisation de bilans et de perspectives d’évolution de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines,

•	la volonté commune de poursuivre en l’amplifiant une démarche régionale concertée et partenariale pour une meilleure prise en compte des besoins en compétences des collectivités territoriales en matière de formation et de recrutement,

•	le rôle des élus locaux en leur qualité d’employeur et d’acteur de la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale,

•	la constitution d’un Pôle régional de l’emploi territorial regroupant les quatre centres de gestion francs-comtois et la Délégation régionale du CNFPT.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’emploi territorial concerne en Franche-Comté environ 32 000 personnes qui interviennent au sein de 9 filières professionnelles regroupant plus de 200 métiers. Il a connu ces dernières années une progression significative à la suite des lois de décentralisation et de transfert des compétences et représente plus de 8% de l’emploi salarié franc-comtois.

Par ailleurs, la lutte contre le chômage et ses corollaires que sont l’exclusion et la précarité, imposent aux acteurs des politiques publiques d’insertion sociale et professionnelle de joindre leurs efforts avec la volonté de renforcer un service public territorial à l’image de la population qu’il sert.
	
Il apparaît donc indispensable aux signataires de la présente convention de faire converger les moyens dont ils disposent afin de répondre aux enjeux posés pour l’avenir de la région et maintenir la qualité des services publics locaux.

C’est pourquoi un plan d’action commun sera mis en œuvre sur les bases des politiques publiques d’emploi, des politiques de formation et d’insertion professionnelle mises en œuvre par la Région et des compétences dévolues au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et aux Centres de Gestion. Il prolonge la collaboration instituée par un premier protocole d’accord de même nature conclu pour la période 2007 – 2010 avec la volonté d’œuvrer de façon coordonnée et efficiente au développement d’un service public territorial à l’image de la population, garant de la cohésion sociale du territoire régional.

Article 1 : Objet

La présente convention définit les principes généraux adoptés par les signataires pour la mise en œuvre d’un cadre de collaboration visant à :

-	une connaissance accrue de l’emploi territorial, de sa répartition, de ses évolutions

-	un développement du partenariat avec les institutions en charge des actions d’information et d’orientation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi, des employeurs potentiels et des prescripteurs de parcours d’insertion professionnelle

-	l’accompagnement par la formation et les dispositifs d’insertion professionnelle et d’apprentissage pour l’accès aux emplois offerts dans la Fonction Publique Territoriale

- 	la montée en qualification et le développement des compétences des agents et futurs agents 	territoriaux
 
-	l’aide au recrutement, par les collectivités et leurs établissements, des publics fragilisés en voie d’exclusion sociale et  professionnelle

Article 2 : Cadres d’interventions

Les signataires du présent protocole d’accord et de partenariat s’entendent pour mettre en oeuvre des collaborations sur les axes suivants qui  feront  l’objet de fiches action validées par le Comité technique de pilotage prévu à l’article 4 :

Les deux premiers axes mobilisent les partenaires autour de la fonction  de représentation institutionnelle de la Fonction Publique Territoriale en région et les fonctions prospectives associées.

Axe 1 : Partenariat dans le champ de l’accompagnement des évolutions de l’emploi territorial et notamment :

•	Mise en œuvre d’une conférence régionale de l’emploi territorial : cette conférence, sera organisée sous l’égide de PRET en lien avec la Région en veillant à respecter dans la mesure du possible une périodicité annuelle.

•	Observation régionale partagée par la réalisation des enquêtes nécessaires au suivi de l’évolution de l’emploi territorial et le fonctionnement d’un observatoire local : largement renouvelée à travers les deux enquêtes conduites en 2010 avec l’INSEE d’une part, et l’observatoire du CNFPT d’autre part, cette observation régionalisée intègre le suivi et l’évolution des emplois dans les filières sanitaires et sociales et le partenariat engagé en la matière avec EFIGIP.

Axe 2 : Partenariat dans le champ de l’information et de la communication et notamment :

•	Information des prescripteurs et des orienteurs sur les modalités d’accès à l’emploi territorial : en particulier en direction des MIFE, PAIO, missions locales et Pôle emploi.

•	Information des employeurs territoriaux sur les dispositifs de formation et d’accompagnement au recrutement.

•	Information des publics sur les débouchés offerts dans la Fonction Publique Territoriale. La multiplicité des sollicitations en la matière d’une part et la complexité croissante des modalités d’accès à l’emploi territorial d’autre part conduisent à privilégier l’information des prescripteurs de parcours professionnels. Les deux autres actions  renvoient à la compétence principale des organismes pilotes.

Par ailleurs, cet axe inclut la représentation institutionnelle de la Fonction Publique Territoriale au sein des différentes instances initiées par les institutions publiques (COPIL régional pour l’emploi des jeunes, salon de l’emploi public…).

Axe 3 : Dans le champ de l’accès à l’emploi territorial et à la sécurisation des parcours d’insertion et notamment :

Cet axe constitue l’axe majeur de développement du présent protocole avec le déploiement de plusieurs dispositifs innovants :

•	Le développement de l’apprentissage au sein des collectivités avec un engagement financier complémentaire de la Région Franche-Comté, un engagement des Centres de Gestion selon trois orientations : la collecte des besoins des collectivités, l’information et la promotion du dispositif et la recherche de simplification dans son déploiement et l’engagement du CNFPT dans l’accompagnement formation et le développement du tutorat.

•	Le dispositif partenarial d’accompagnement vers l’emploi de secrétaire de mairie mobilisant l’ensemble des partenaires autour d’un besoin récurrent caractéristique de la région Franche-Comté qui compte trois fois plus de communes rurales que la moyenne nationale, en veillant à y intégrer le «handicap ».

•	La mise en place d’une bourse des stages pilotée par les Centres de Gestion visant à assurer la promotion et le développement du lien entre système éducatif et emploi territorial notamment dans les communes et communautés de communes.

•	La préparation « Diversité » aux concours de la Fonction Publique Territoriale initiée par la Région Franche-Comté, le Département du Doubs, la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, la Ville et le CCAS de Besançon, mise en place par la Délégation Régionale du CNFPT Franche-Comté à partir de 2011.

Axe 4 : Dans le champ de la lutte contre les exclusions et notamment :

•	L’insertion des travailleurs handicapés : l’objectif conjoint des partenaires sur cet axe consiste à créer les conditions, chacun dans son domaine de compétence, pour permettre aux collectivités territoriales de la région d’atteindre le niveau d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % fixé par la loi.

•	L’acquisition des savoirs de base : avec le développement d’actions de détection et d’orientation des publics concernés en accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents.

Article 3 : Moyens mis en œuvre

Les signataires s’engagent à atteindre les objectifs qu’ils ont conjointement déterminés en faisant appel à leur ressources humaines ou matérielles et en mobilisant les moyens et leviers d’action dont ils disposent.

Ils s’engagent par ailleurs à mobiliser leurs partenaires tels que l’Institut national de la statistique et des études économiques, Pôle emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le réseau des missions locales – espaces jeunes,… et à les associer aux actions initiées dans ce cadre conventionnel.

Article 4 : Pilotage du partenariat

Un Comité technique de pilotage du partenariat est institué entre les signataires du présent protocole, animé par la Délégation Régionale du CNFPT Franche-Comté.

Comité technique de pilotage :

Le Comité technique de pilotage est chargé de la définition des axes stratégiques d’intervention propres à atteindre les objectifs déterminés dans le cadre du présent protocole.

Il se réunit au moins deux fois par an et est constitué de :

•	Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
•	Monsieur le Délégué régional du CNFPT, ou son représentant
•	Monsieur le Président du Centre de Gestion du Doubs, ou son représentant,
•	Monsieur le Président du Centre de Gestion du Jura, ou son représentant,
•	Monsieur le Président du Centre de Gestion de Haute-Saône, ou son représentant,
•	Monsieur le Président du Centre de Gestion du Territoire de Belfort, ou son représentant,
•	Monsieur le Président d’EFIGIP, ou son représentant

Il se réunit dans le mois qui suit la signature de la présente convention afin de prioriser les actions de l’exercice.

Le Comité technique de pilotage a en charge la formalisation et la mise en œuvre des orientations. Il est à l’initiative de la constitution des synergies nécessaires à la réalisation des actions.

Ses membres sont désignés par les autorités élues présidant les institutions signataires à un niveau de direction permettant un fonctionnement opérationnel du Comité.

Article 5 : Animation et suivi des actions

Chaque action décidée et validée par le Comité technique de pilotage fait l’objet de l’élaboration d’une fiche technique de mise en œuvre qui détermine l’institution en charge de l’animation, les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi et d’évaluation. Des co-animations peuvent être envisagées.

Article 6 : Suivi du protocole et bilan annuel

Les instances du Comité de pilotage ont en charge l’élaboration annuelle d’un bilan qui sera présenté dans le cadre de la Conférence régionale de l’emploi territorial, organisée par le Pôle Régional de l’Emploi Territorial suivant la périodicité prévue à l’article 2.

Article 7: Durée de la convention

Le présent protocole d’accord et de partenariat est conclu sur la période 2011 – 2014 pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature et pourra faire l’objet de modification par voie d’avenants après validation par les parties.

Article 8 : Résiliation de la convention

En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Fait à Besançon, le 24 mars 2011

Le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

François Deluga

La Présidente de la Région 
Franche-Comté,

Marie-Guite Dufay

Le Président du Centre de Gestion 
de Haute-Saône,

Marc Chabot

Le Président du Centre de Gestion 
du Doubs,

Pierre Maury

Le Président du Centre de Gestion 
du Jura,

Clément Pernot

Le Président du Centre de Gestion
du Territoire de Belfort,

Robert Demuth

Le Président d’EFIGIP,

Philippe Maffre