Le 7 septembre 2011

JORF n°0206 du 6 septembre 2011
 
Texte n°15

ARRETE
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis
 
NOR: ETSS1112767A

 
 
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 
Vu le code de la sécurité sociale ;
 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1 et D. 6243-5 ;
 
Vu l’arrêté du 5 juin 1979, modifié notamment par l’arrêté du 5 juillet 2000, fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;
 
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;
 
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010 ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 5 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Pour l’application du présent article, l’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. » 
 
Article 2 

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 3 août 2011. 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse 
La ministre des solidarités 
et de la cohésion sociale, 
Roselyne Bachelot-Narquin