Le 12 septembre 2011

JORF n°0207 du 7 septembre 2011
 
Texte n°15

ARRETE
Arrêté du 25 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services et établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
 
NOR: ETSO1119575A

 
 
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
 
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Le présent arrêté s’applique dans les services et établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. 
 
Article 2 

I. ― Les montants bruts de l’indemnisation de l’heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit :

ANIMATION
 
en face à face	 
TÉMOIGNAGE
 
ou participation
 
à une table ronde	 
CONCEPTION DE RESSOURCES
 
pédagogiques à distance	
 
Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public	 
41 €	 
27,33 €	 
27,33 €	
 
Professeurs d’université	 
110 €	 

 
Maîtres de conférences	 
90 €	 
40 €	 

Autres intervenants	 
60 €	 

 
 
II. ― Les interventions en binôme sont indemnisées, pour chacun des deux intervenants, à 2/3 du tarif horaire. 
 
Article 3 

I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit :
 
a) Groupe 1 : niveau de diplôme supérieur à la licence ;
 
b) Groupe 2 : niveau de diplôme correspondant à la licence, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ;
 
c) Groupe 3 : niveau de diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d’une durée minimale de deux ans ;
 
d) Groupe 4 : niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ou absence de diplôme requis.
 
II. ― Les montants bruts relatifs à la participation au fonctionnement des jurys d’examens ou de concours et aux réunions du jury sont définis comme suit :

GROUPE	 
MONTANT POUR 4 HEURES	 
MONTANT HORAIRE	
 
1	 
78 €	 
19,50 €	
 
2	 
44 €	 
11 €	
 
3	 
38 €	 
9,5 €	
 
4	 
22 €	 
5,5 €	

Un montant forfaitaire de quatre heures pourra être versé aux membres de jury et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
 
III. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts pour la correction des épreuves écrites sont déterminés ainsi qu’il suit :

GROUPE	 
MONTANT BRUT PAR COPIE	 
MONTANT BRUT PAR DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 
des acquis et de l’expérience professionnelle RAEP	
 
1	 
5,40 €	 
8 €	
 
2	 
3,15 €	 
6 €	
 
3	 
2,80 €	 
4 €	
 
4	 
1,40 €	 
2 €	

IV. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts relatifs à la participation aux épreuves orales, techniques, pratiques et aux mises en situation sont définis comme suit :
 
a) Pour les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d’étude de dossier, de mémoire, ou la participation à des mises en situation, à des épreuves techniques, professionnelles ou sportives :

GROUPE	 
MONTANT POUR 4 HEURES	 
MONTANT HORAIRE	
 
1	 
150 €	 
37,50 €	
 
2	 
75 €	 
18,75 €	
 
3	 
45 €	 
11,25 €	
 
4	 
25 €	 
6,25 €	

b) Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu à l’alinéa précédent :

GROUPE	 
MONTANT POUR 4 HEURES	 
MONTANT HORAIRE	
 
1	 
110 €	 
27,50 €	
 
2	 
55 €	 
13,75 €	
 
3	 
39 €	 
9,75 €	
 
4	 
22 €	 
5,5 €	

 
Article 4 

Sont indemnisées dans les conditions définies à l’article 3 (I, III et IV) du présent arrêté :
 
a) Les corrections d’épreuves écrites et la participation à des jurys blancs organisés dans le cadre de la préparation aux concours ou examens professionnels ;
 
b) Les corrections d’épreuves écrites et la participation aux comités d’évaluation et au jury prévue dans le cadre de l’évaluation de la formation statutaire des inspecteurs élèves du travail. 
 
Article 5 

Les agents chargés de formation à titre principal ne peuvent être rémunérés au titre du présent dispositif. 
 
Article 6 

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
 
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux concours et examens professionnels dont les épreuves débutent à partir de cette date. 
 
Article 7 

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 août 2011. 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation : 
La chef de service, adjointe au directeur 
de l’administration générale 
et de la modernisation des services, 
N. Marthien 
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
La sous-directrice, 
A. Duclos-Grisier 
Le ministre de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général 
de l’administration 
et de la fonction publique, 
J.-F. Verdier