Le 20 septembre 2011

JORF n°0217 du 18 septembre 2011
 
Texte n°11

DECRET
Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle
 
NOR: ETSD1105631D

 
 
Publics concernés : Commission nationale de certification professionnelle, organismes et commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles.
 
Objet : modification des modalités d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le décret prévoit que la création de titres ou diplômes enregistrés de droit est soumise, pour avis, à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Il précise que les certificats de qualification professionnelle sont créés par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. Le rythme de transmission des avis de la CNCP résultant des réunions de la commission devient trimestriel. La durée de validité de l’enregistrement d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle par la CNCP est comprise entre trois ans et cinq ans. Enfin, la liste des missions de la CNCP est étendue.
 
Références : les dispositions du code de l’éducation, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 335-6 ;
 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-2 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2010 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 novembre 2010 ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 9 décembre 2010 ;
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
 
Décrète : 

Article 1 

Le premier alinéa de l’article R. 335-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. » 
 
Article 2 

L’article R. 335-16 du même code est ainsi modifié :
 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « autorités ou organismes » sont remplacés par les mots : « autorités, organismes ou instances » ;
 
2° Au troisième alinéa, les mots : « L’organisme » sont remplacés par les mots : « L’autorité, l’organisme ou l’instance ». 
 
Article 3 

L’article R. 335-18 du même code est ainsi modifié :
 
1° Au 1°, les mots : « par la commission paritaire nationale de l’emploi qui le délivre » sont remplacés par les mots : « par la ou les commissions paritaires nationales de l’emploi qui le délivrent » ;
 
2° Au 5°, après les mots : « par la commission paritaire nationale de l’emploi », sont ajoutés les mots : « ou par les commissions paritaires nationales de l’emploi ». 
 
Article 4 

L’article R. 335-19 du même code est ainsi modifié :
 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée par les ministres compétents de l’actualisation ou de la suppression des diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de l’article R. 335-16. » ;
 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’autorité ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « l’autorité, l’organisme ou l’instance » ;
 
3° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux mois » sont remplacés par les mots : « à l’issue de chaque réunion trimestrielle de la commission ». 
 
Article 5 

L’article R. 335-21 du même code est ainsi modifié : 
 
1° Le deuxième alinéa devient le quatrième alinéa. 
 
2° Les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : 
 
« La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d’une demande d’enregistrement d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de trois à cinq ans. La durée de validité de l’enregistrement court à compter de la publication de l’arrêté mentionné à l’article R. 335-20. 
 
Au plus tard six mois avant l’expiration du délai de validité de l’enregistrement en cours, l’autorité, l’organisme ou l’instance intéressé adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19, une demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet enregistrement. 
 
L’enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission nationale de la certification professionnelle, dans la limite d’une durée de cinq ans. » 
 
Article 6 

A l’article R. 335-27 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an. » 
 
Article 7 

L’article R. 335-30 du même code est ainsi modifié :
 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles ainsi qu’à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l’emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à finalité professionnelle ; »
 
2° Après le 5°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 
« 6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l’autorité compétente, un avis sur l’opportunité de création de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat, mentionnés au I de l’article L. 335-6. L’avis est rendu public ;
 
7° Elle établit et actualise l’inventaire spécifique prévu par le II de l’article L. 335-6 ;
 
8° Elle réalise l’évaluation prévue au II de l’article L. 335-6 pour les certificats de qualification professionnelle définis à l’article L. 6314-2 du code du travail. » 
 
Article 8 

L’article R. 335-23 du même code est abrogé. 
 
Article 9 

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 16 septembre 2011. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
Le ministre de l’éducation nationale, 
de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel 
La ministre auprès du ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
chargée de l’apprentissage 
et de la formation professionnelle, 
Nadine Morano