RÉPUBLIQUE FRANÇAISE	
			
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social	

Arrêté du   décembre 2014

Modifiant l’arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail (OPCA Transports).

NOR : ETSD

 
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
 
Vu l’arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, (OPCA Transports)
 
Vu l’avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) en date du 16 décembre 2014,
 
Arrête : 

Article 1

Est agréé pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation l’organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ territorial et du champ d’activités pour lesquels l’agrément est délivré.

Article 2

L’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément. 

Article 3

L’arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, (OPCA Transports) est abrogé. 

Article 4

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Annexe

 
ANNEXE
 
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 
1. OPCA Transports : organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
 
Champ territorial : national.
 
Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 

Fait le …   .
 
Pour le ministre et par délégation : 
La déléguée générale à l’emploi 
et à la formation professionnelle, 
E. Wargon