Détachement temporaire de salariés en France : cas de l’apprenti en mobilité et d’activités d’enseignement

Par - Le 05 juin 2019.

Lorsqu’un employeur établi hors de France détache temporairement des salariés sur le territoire national, il est soumis à deux obligations :

  • adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ;
  • désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents pendant la durée de la prestation.

Art. L1262-2-1 du Code du travail

Une dispense est possible pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste a été fixée par arrêté du ministre chargé du travail du 4 juin 2019. L’arrêté précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d’activité en France sur une période de référence.

Art. L1262-6 du Code du travail

Sont notamment visés :

  • les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, en exécution d’une convention tripartite ou, à défaut d’une telle convention, lorsque la présence de l’apprenti n’est pas liée à la réalisation d’une prestation sur le territoire national à laquelle il participe ;
  • les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités.

Dans ces deux cas, la présence sur le territoire national ne doit pas dépasser douze mois consécutifs.

Par ailleurs, un décret du 4 juin détermine les adaptations dont bénéficient ces employeurs, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du Code du travail

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

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