Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat : mise en place de CPC communes à plusieurs ministères
Un décret du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Depuis fin janvier 2020, la nouvelle composition de chacune des CPC est connue.
Par Valérie Michelet - Le 20 février 2020.
Onze commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont instituées :
| Intitulé et champs professionnel de la commission professionnelle consultative (CPC) |
Ministères concernés | Ministère responsable de l'organisation administrative et matérielle de la CPC | Nominations |
| CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » | ministre chargé de l'Agriculture, ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de la Mer, ministre chargé de l'Enseignement supérieur. | ministre chargé de l'Agriculture | Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » |
| CPC « Arts, spectacles et médias » | ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé de la Culture, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé des Armées. | ministre chargé de l'Éducation nationale | Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » |
| CPC « Cohésion sociale et santé » | ministre chargé des Solidarités, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé de la Santé, ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Agriculture, ministre chargé des Armées. | ministre chargé des Solidarités | Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » |
| CPC « Commerce » | ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de l'Agriculture, ministre chargé la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Enseignement supérieur. | ministre chargé la Formation professionnelle | Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Commerce » |
| CPC « Construction » (BTP) | ministre chargé de l'Education nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé des Armées. | ministre chargé de la Formation professionnelle | Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « construction » |
| CPC « Industrie » | ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé de l'Agriculture, ministre chargé des Armées. | ministre chargé de l'Éducation nationale | Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie » |
| CPC « Mer et navigation intérieure » (navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche) | ministre chargé de la Mer, du ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé des Armées, ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé de la Formation professionnelle. | ministre chargé de la Mer | Arrêté du 4 décembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » |
| CPC « Mobilité et logistique » (transports et logistique) | ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé des Armées, ministre chargé des Transports, ministre chargé de l'Enseignement supérieur. | ministre chargé de l'Éducation nationale | Arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » |
| CPC « Services aux entreprises » (ressources humaines, services administratifs et financiers, gestion et du conseil, services informatiques, sécurité et propreté) | ministre chargé des Armées, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Education nationale, ministre chargé de l'Enseignement supérieur. | ministre chargé de la Formation professionnelle | Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » |
| CPC « Services et produits de consommation » (hôtellerie, cafés et de la restauration, tourisme, métiers de bouche et métiers de la beauté) | ministre chargé de l'Education nationale, ministre chargé de la Formation professionnelle, ministre chargé de l'Enseignement supérieur, ministre chargé des Armées, ministre chargé de l'Agriculture. | ministre chargé de l'Éducation nationale | Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » |
| CPC « Sport et animation » | ministre chargé des Sports, ministre chargé de la Jeunesse, ministre chargé de l'Éducation nationale, ministre chargé des armées, ministre de la Justice, ministre chargé de l'Enseignement supérieur. | ministre chargé des Sports | Arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation »
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Le décret fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de chacune de ces CPC et précise les conditions et modalités de défraiement de leurs membres ainsi que des personnes qui participent à leurs groupes de travail.
