Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat : mise en place de commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères

Un décret du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères chargées d’émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat.

Par - Le 16 septembre 2019.

Onze commissions professionnelles consultatives (CPC) communes à plusieurs ministères chargées d’émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat sont instituées :

Intitulé et champs professionnel de la commission professionnelle consultative (CPC)
Ministères concernés Ministère responsable de l’organisation administrative et matérielle de la CPC
CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de la mer, ministre chargé de l’enseignement supérieur. ministre chargé de l’agriculture
CPC « Arts, spectacles et médias » ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la culture, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé des armées. ministre chargé de l’éducation nationale
CPC « Cohésion sociale et santé » ministre chargé des solidarités, du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la santé, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé des armées. ministre chargé des solidarités
CPC « Commerce » ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur. ministre chargé la formation professionnelle
CPC « Construction » (BTP) ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé des armées. ministre chargé de la formation professionnelle
CPC « Industrie » ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de l’agriculture, ministre chargé des armées. ministre chargé de l’éducation nationale
CPC « Mer et navigation intérieure » (navigation maritime et fluviale, de l’industrie navale et nautique et de la pêche) ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé des armées, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé de la formation professionnelle. ministre chargé de la mer
CPC « Mobilité et logistique » (transports et logistique) ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé des armées, ministre chargé des transports, ministre chargé de l’enseignement supérieur. ministre chargé de l’éducation nationale
CPC « Services aux entreprises » (ressources humaines, services administratifs et financiers, gestion et du conseil, services informatiques, sécurité et propreté) ministre chargé des armées, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de l’enseignement supérieur. ministre chargé de la formation professionnelle
CPC « Services et produits de consommation » (hôtellerie, cafés et de la restauration, tourisme, métiers de bouche et métiers de la beauté) ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé de la formation professionnelle, ministre chargé de l’enseignement supérieur, ministre chargé des armées, ministre chargé de l’agriculture. ministre chargé de l’éducation nationale
CPC « Sport et animation » ministre chargé des sports, ministre chargé de la jeunesse, ministre chargé de l’éducation nationale, ministre chargé des armées, ministre de la justice, ministre chargé de l’enseignement supérieur. ministre chargé des sports

Le décret fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de chacune de ces CPC et précise les conditions et modalités de défraiement de leurs membres ainsi que des personnes qui participent à leurs groupes de travail.

Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat

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