Obligation d’adaptation : l’employeur assure la charge de la preuve du respect de ses obligations en matière de formation

Par - Le 08 juillet 2019.

Un salarié, engagé le 18 mars 2002 par l’association CE services au poste de consultant, est, par suite du transfert de son contrat de travail le 1er avril 2014, passé au service de la société Orseu. Depuis 2002, il est investi d’un mandat de conseiller prud’homal. S’estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud’homale. Il fait également valoir que ses employeurs successifs n’ont pas, sur ses 13 ans d’activité, respecté à son égard les obligations résultant de l’article L6321-1 du Code du travail en ne le faisant bénéficier d’aucune formation.

Pour rappel, ce texte fait obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que ce veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour rejeter la demande formée au titre du manquement de l’employeur à son obligation de formation, les juges du fond suivent le raisonnement de l’employeur : le salarié n’avait pas répliqué à l’argument des employeurs successifs au sujet de propositions de formation qui lui avaient été présentées et qu’il avait refusées.

C’est au visa combiné des articles L6321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil que la Haute cour censure les juges du fond : en statuant ainsi, alors que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi, la Cour d’appel, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

C’est à l’employeur de démontrer qu’il a rempli ses obligations en matière de formation vis-à-vis de ses salariés. Il ne peut invoquer le silence du salarié ou son inertie.

Cour de cassation – chambre sociale – 13 juin 2019 – N° de pourvoi: 17-31295 Non publié au bulletin

 

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