Reconnaissance de la lourdeur du handicap : fixation des modèles de formulaires
Par Valérie Michelet - Le 13 septembre 2019.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap - ainsi que la demande de renouvellement simplifiée - peut être présentée par l'employeur ou par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Emploi et des Personnes handicapées.
Art. R5213-42 du Code du travail
Art. R5213-44 du Code du travail
Art. R5213-46-2 du Code du travail
Ces modèles ont été fixés par l'arrêté du 9 septembre 2019.
Ces formulaires sont tous disponibles sur le site de l'Agefiph. Les demandes présentées au moyen de ces formulaires sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'Agefiph.
L'arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est abrogé.
