Reconnaissance de la lourdeur du handicap : fixation des modèles de formulaires

Par - Le 13 septembre 2019.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap – ainsi que la demande de renouvellement simplifiée – peut être présentée par l’employeur ou par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette demande est  présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Emploi et des Personnes handicapées.

Art. R5213-42 du Code du travail

Art. R5213-44 du Code du travail

Pour les salariés ouvrant droit à l’aide au poste sortant d’entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile et les usagers sortant d’établissements et services d’aide par le travail recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu’une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation d’une attestation établis par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d’un an à la date du dépôt de la demande.

Art. R5213-46-2 du Code du travail

Ces modèles ont été fixés par l’arrêté du 9 septembre 2019.

Ces formulaires sont tous disponibles sur le site de l’Agefiph. Les demandes présentées au moyen de ces formulaires sont adressées par l’intermédiaire d’un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l’Agefiph.

L’arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est abrogé.

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

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