170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :