10. I - 1° Article L. 6312-1 Accès des salariés à une action de formation
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
1° L'article L. 6312-1 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
1° L'article L. 6312-1 est ainsi rédigé :