10. I 2° Article L. 6315-1 Objet de l’entretien professionnel

Par - Le 27 août 2018.

2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle » ;

ab) (nouveau) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 »

b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

IV. – (Supprimé)

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