70. I 3° h) article L. 6321-13 devient L.6321- 9 Abondement du CPF pour les saisonniers au contrat reconduit

Par - Le 27 août 2018.

h) L’article L. 6321-13, qui devient l’article L. 6321-9, est ainsi modifié :

à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform