10. II – article L. 2312-26 Informations à transmettre au comité social et économique

Par - Le 27 août 2018.

Après le 4° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1

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