10. Art. L2312-24

Par - Le 07 septembre 2018.

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-24 du code du travail est ainsi modifiée : 1o La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2o A la fin, sont ajoutés les mots : « et sur le plan de développement des compétences

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