20. Art. 731-17 du code de l’éducation : déclaré non conforme par DC du 4 septembre 2018

Par - Le 12 septembre 2018.

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret.

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