10. 1° Article L. 421-3 Signature des conventions créant les CFA
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :