110. 11° article L. 6352-13 Publicité des organismes de formation

Par - Le 28 août 2018.

11° L'article L. 6352-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots :
« réalisée par un organisme de formation » ;