190. 19° article L. 6355-1 Sanction pour ommission de dépôt de la déclaration d'activité
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
19° À l'article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;