190. 19° article L. 6355-1 Sanction pour ommission de dépôt de la déclaration d’activité

Par - Le 28 août 2018.

19° À l’article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

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