30. 3° Article L. 6351-3 Enregistrement de la déclaration d'activité

2° L'article L. 6351-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° ainsi rétabli :
3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-4 ;