50. 5° article L. 6352-2 Manquements
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
5° À l'article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ;
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
5° À l'article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ;