10. article L. 711-1 (code de l'éducation)

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de
formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie