10. II - Art. L. 6222-38 : Décret en Conseil d'Etat nécessaire

Par Centre Inffo - Le 19 juin 2018.

« Art. L. 6222-38 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.