70. b) Article L. 6324-7 ainsi rédigé
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 août 2018.
b) L'article L. 6324-7 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 août 2018.
b) L'article L. 6324-7 est ainsi rédigé :