20. III – 3° Article L. 6325-14-1 Rôle des accords de branche ou collectifs dans les contrats de professionnalisation

Par - Le 29 août 2018.

2° A l’article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et les mots : « n’excédant pas trois mois » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas six mois ».

Centre Inffo vous conseille également