10. Article L. 112-2 (code de l'éducation) Remise de l'attestation de compétences
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :