10. Article L. 2241-1 insertion d’un 2° bis

Par - Le 30 août 2018.

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

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