09. I - Article L. 2261-32 Modalités des restructurations des branches professionnelles

I. Après le 5° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.