120. III - 4° Article L. 214-13 du code de l'éducation : objet du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

3° Le 2° du I de l'article L. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui peuvent donner lieu à des conventions et visent à identifier l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ».

4° Le 3° du I de l'article L. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation ; ».

5° Le 4° du I de l'article L. 214-13 est complété par les mots suivants : « ou l'accès à la certification professionnelle ; ».

6° Au 5° de l'article L. 214-13, les mots : « Un schéma prévisionnel de développement » sont remplacés par les mots : « Les objectifs de développement ».

7° Au premier alinéa du II de l'article L. 214-13, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

8° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 214-13, les mots : «, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 dudit code, » sont supprimés.

9° Au troisième alinéa du IV de l'article L. 214-13, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

10° Au premier alinéa du V de l'article L. 214-13, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots « Pôle emploi », et le mot : « alternée » est remplacé par le mot « par alternance "

11° Le quatrième alinéa du V de l'article L. 214-13 est abrogé.

12° Au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés.